Withdrawal of Appeal Regarding Guardianship Curator Change
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the Adult Protection Tribunal that rejected a motion to change the guardianship curator for an individual suffering from alcohol dependence and Korsakoff syndrome, who was under a comprehensive representation and management curatorship assigned to the Adult Protection Service. The reviewing Chamber of Surveillance noted that after the appellant filed the appeal, received initial procedural requests (including a translation requirement and fee advance), and was granted an ultimate deadline for payment, the appellant subsequently submitted a letter explicitly withdrawing the appeal. Consequently, the Court took note of the withdrawal, removed the case from the roll, and waived the collection of procedural fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 19 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Withdrawal of Appeal Regarding Guardianship Curator Change: The reviewing Chamber of Surveillance noted that after the appellant filed the appeal, received initial procedural requests (including a translation requirement and fee advance), and was granted an ultimate deadline for payment, the appellant subsequently submitted a letter explicitly withdrawing the appeal. Consequently, the Court took note of the withdrawal, removed the case from the roll, and waived the collection of procedural fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the non-gratuitous nature of the procedure.
Cited in relation to the non-gratuitous nature of the procedure.
Texte complet
C/17/2022
### [DAS/238/2024](/apps/decis/fr/das/show/3363870) du 11.10.2024 sur DTAE/4186/2024 ( PAE ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/das/file//2024/0002/DAS_000238_2024_C_17_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/17/2022-CS DAS/238/2024 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU VENDREDI 11 OCTOBRE 2024
Recours (C/17/2022-CS) formé en date du 18 juillet 2024 par Monsieur A______, domicilié c/o HOSPICE GENERAL, ______ (Genève).
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 15 octobre 2024 à :
- Monsieur A______ c/o HOSPICE GENERAL
Plateau d'hébergement B______
______, ______.
- Madame C______
c/o HUG-D______ - Unité E______
______, ______.
- Madame F______
Madame G______
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu, EN FAIT, la procédure relative à C______, née le ______ 1978, de nationalité ukrainienne, connue pour souffrir d'un syndrome de dépendance à l'alcool avec démence de Korsakoff et faisant l'objet d'une curatelle de représentation et de gestion étendue à tous les domaines de protection confiée à des collaborateurs du Service de protection de l’adulte (ci-après : le SPAd);
Attendu que par ordonnance DTAE/4186/2024 du 14 mai 2024, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a rejeté la requête en changement de curateur de C______ formée le 7 février 2024 par son père, A______;
Que ladite décision a été communiquée aux parties pour notification le 19 juin 2024;
Que par courrier du 18 juillet 2024, A______ a transmis à la Chambre de surveillance de la Cour de justice un courrier rédigé dans sa langue maternelle;
Vu le courrier de la Chambre de céans du 23 juillet 2024, impartissant un délai de 10 jours à A______ afin qu’il lui fasse parvenir une traduction dudit courrier;
Attendu que le Tribunal de protection a transmis à la Cour, pour raison de compétence, un courrier de A______ du 22 juillet 2024, ainsi que sa traduction officielle, valant recours contre la décision DTAE/4186/2024;
Que le 7 août 2024, la Cour a reçu un nouveau courrier de A______, rédigé en français, lequel émet diverses réclamations à l’encontre des curateurs de sa fille;
Que par décision DCJC/764/2024 du 29 août 2024, un délai au 13 septembre 2024 a été imparti à A______ pour verser l’avance de frais fixée à 400 fr.;
Que A______ n'a effectué aucun paiement;
Que par décision DCJC/853/2024 du 24 septembre 2024, un ultime délai au 7 octobre 2024 lui a été accordé pour le paiement de l'avance de frais, avec la mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable;
Que par courrier interne du 8 octobre 2024, le Tribunal de protection a transmis à la Cour le courrier de A______ du 2 octobre 2024, lequel déclare retirer « le recours adressé à l’Autorité de surveillance »;
Considérant, EN DROIT, qu'il sera pris acte du retrait dudit recours;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu’en raison du retrait du recours, il sera cependant renoncé à percevoir des frais.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours formé le 18 juillet 2024 par A______ contre la décision DTAE/4186/2024 rendue le 14 mai 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/17/2022.
Renonce à percevoir un émolument.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*