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DAS/237/2022 • CJ GE DAS/237/2022 Généré par l'IA

Appeal Admissibility Regarding Curator Appointment for Paternity and Support Claims

Numéro de cause DAS/237/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appeal was filed on October 24, 2022, against an order from September 6, 2022, which appointed a curator for a minor to establish paternity and enforce child support claims, following a prior ruling placing the child under tutelage. The court deemed the appeal inadmissible because the thirty-day appeal period, which began upon valid notification of the original order on September 19, 2022 (calculated seven days after the initial unclaimed registered mail attempt), expired on October 19, 2022, thus rendering the late submission on October 24, 2022, untimely.

Regeste Legislator

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Art. 53 LaCC, Art. 138 al. 3 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC, art. 66 al. 1 LTF; Appeal Admissibility Regarding Curator Appointment for Paternity and Support Claims: The court deemed the appeal inadmissible because the thirty-day appeal period, which began upon valid notification of the original order on September 19, 2022 (calculated seven days after the initial unclaimed registered mail attempt), expired on October 19, 2022, thus rendering the late submission on October 24, 2022, untimely.

Mots-clés

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curatelle de paternité entretien de l'enfant enfant mineur constatation de la qualité d'héritier date de dépôt droit de visite

Dispositions légales citées

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Art. 53 LaCC
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC);
Art. 138 al. 3 CPC
This provision was used in the reasoning to determine the date of valid notification of the decision, which led to the finding of inadmissibility.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
art. 322 al. 1 in fine CPC
The court declared the appeal inadmissible based on this provision because it was filed after the deadline expired.
art. 66 al. 1 LTF
This provision governs the imposition of judicial costs, and the decision stated that the collection of judicial costs would be waived.
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C/25037/2022
Appeal Dismissed for Untimeliness Against Curatorship Order
C/16473/2023
Curatorship Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
C/2590/2022
Appeal Inadmissibility: Untimely Filing in Curatorship Matter
C/10859/2025
Appeal Dismissed for Untimeliness in Curatorship Decision
C/8592/2010
Appeal on Appointment of Curator to Disavow Paternity Versus Child's Best Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 322 al. 1 in fine CPC

The court declared the appeal inadmissible based on this provision because it was filed after the deadline expired.

art. 138 al. 3 CPC

This provision was used in the reasoning to determine the date of valid notification of the decision, which led to the finding of inadmissibility.

art. 66 al. 1 LTF

This provision governs the imposition of judicial costs, and the decision stated that the collection of judicial costs would be waived.

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Texte complet

C/1782/2017

### [DAS/237/2022](/apps/decis/fr/das/show/3177554) du 17.11.2022 sur DTAE/5928/2022 ( PAE ) , IRRECEVABLE

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[Par ces motifs](#PCM)

republique et · canton de geneve

POUVOIR JUDICIAIRE C/1782/2017-CS DAS/237/2022 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2022

Recours (C/1782/2017-CS) formé en date du 24 octobre 2022 par Madame A______, domiciliée c/o M. B______, ______, comparant en personne.

\* \* \* \* \*

Décision communiquée par plis recommandés du greffier

du 21 novembre 2022 à :

- Madame A______ c/o B______

______, ______.

- Madame C______

Madame D______

Madame E______

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Case postale 75, 1211 Genève 8.

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE

ET DE L'ENFANT.

Vu, EN FAIT, la procédure et les pièces;

Vu l'ordonnance DTAE/5928/2022 rendue le 6 septembre 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) laquelle a désigné D______, juriste titulaire de mandats au Service de protection des mineurs, aux fonctions de curatrice du mineur F______, né le ______ 2017, avec mandat d’établir sa filiation paternelle et de faire valoir sa créance alimentaire et l’autorisant d’ores et déjà à intenter, si les circonstances l’exigent, les actions prévues aux articles 261 et ss et 279 et ss CC (chiffre 1 et 2 du dispositif) ;

Attendu que la décision mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans les trente jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas;

Que ladite décision a été communiquée à A______, mère du mineur, par pli recommandé du 9 septembre 2022, et retournée par la Poste le 20 septembre 2022 à l'adresse du Tribunal de protection avec la mention "non réclamée";

Que la décision du 6 septembre 2022 a été renvoyée à A______ le 23 septembre 2022 par pli simple, pour information;

Que par acte expédié le 24 octobre 2022 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour de justice, A______ a formé recours contre la décision susmentionnée;

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC);

Que la notification d'un pli recommandé non réclamé est considérée comme valablement intervenue à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 CPC);

Qu'en l'espèce, le Tribunal de protection a rendu une ordonnance le 23 septembre 2021, plaçant l’enfant F______ sous la tutelle de C______ et de E______, respectivement intervenante en protection de l’enfant et cheffe de groupe auprès du Service de protection des mineurs ;

Que par courrier du 30 mai 2022, D______, juriste auprès du SPMi a demandé au Tribunal de protection sa nomination aux fonctions de co-tutrice de l’enfant avec mandat d’établir sa filiation paternelle et de faire valoir sa créance alimentaire ;

Que par courrier du 26 août 2022, C______ et E______ ont confirmé que, d’un point de vue social, il était dans l’intérêt du mineur d’établir sa filiation paternelle ;

Qu'il y a par conséquent lieu de retenir que la recourante devait s'attendre à recevoir une décision du Tribunal de protection, une procédure étant pendante relative à son enfant, laquelle avait déjà fait l’objet d’une ordonnance qui lui avait été notifiée;

Que selon la mention figurant sur la recherche postale, la décision DTAE/5928/2022 rendue le 6 septembre 2022 par le Tribunal de protection a été valablement notifiée à la personne concernée le 19 septembre 2022, soit à l'expiration du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise;

Que le délai pour recourir a donc expiré le 19 octobre 2022;

Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration du délai est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC;

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre de surveillance :

Déclare irrecevable le recours formé le 24 octobre 2022 par A______ contre l'ordonnance DTAE/5928/2022 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 6 septembre 2022 dans la cause C/1782/2017.

Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.

*Indication des voies de recours :*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*