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DAS/23/2023 • CJ GE DAS/23/2023 Généré par l'IA

Withdrawal of Recourse Against Protective Order

Numéro de cause DAS/23/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant filed a recourse against a protective court's order which had dismissed his appeal against a medical decision ordering his placement for assistance. Before the appellate court could rule, the appellant formally withdrew his recourse. The court, citing procedural rules that treat withdrawal as a definitive action, acknowledged the withdrawal and struck the case from the roll, declaring the proceedings free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 4 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Recourse Against Protective Order: Before the appellate court could rule, the appellant formally withdrew his recourse. The court, citing procedural rules that treat withdrawal as a definitive action, acknowledged the withdrawal and struck the case from the roll, declaring the proceedings free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action décisions incidentes demande de récusation droit d'enlèvement action en séparation de corps dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu’une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC) ; que le tribunal raye l’affaire du rôle (art.
Art. 241 al. 3 CPC
This provision is implicitly used as the legal basis for the decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Art. 22 al. 4 LaCC
This provision is cited in the dispositive part to rule that the procedure is free of charge.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Généré par l'IA
C/20886/2021
Appeal Withdrawal in Protective Placement Dispute
A/1777/2016
Withdrawal of Appeal Leading to Case Striking
C/29553/2024
Withdrawal of Appeal and Recourse Regarding Evacuation Order
C/21106/2018
Custody Appeal Dismissed Upon Withdrawal of Appellant
C/24517/2022
Withdrawal of Appeal Accepted and Case Closed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

This provision is implicitly used as the legal basis for the decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 22 al. 4 LaCC

This provision is cited in the dispositive part to rule that the procedure is free of charge.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/9367/2021-CS DAS/23/2023

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance

DU MARDI 7 FÉVRIER 2023

Recours (C/9367/2021-CS) formé en date du 30 janvier 2023 par Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, ______ (Genève), comparant en personne.

Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 9 février 2023 à:

- Monsieur A______ c/o M. B______ ______, ______.

- Madame C______ Monsieur D______ SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE Case postale 5011, 1211 Genève 11.

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.

Pour information :

- Direction de la Clinique de E______ ______, ______.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, l’ordonnance DTAE/551/2023 du 24 janvier 2023 rendue par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) déclarant recevable le recours formé le 12 janvier 2023 par A______ contre la décision médicale du 11 janvier 2023 ordonnant son placement à des fins d’assistance (chiffre 1 du dispositif), l’a rejeté (ch. 2) et a rappelé la gratuité de la procédure (ch. 3) ;

Vu le recours formé le 30 janvier 2023 par A______ contre cette ordonnance ;

Attendu que par courrier du 2 février 2023 adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de justice, le recourant a retiré son recours ;

Considérant, EN DROIT, qu’une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC) ; que le tribunal raye l’affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC) ;

Qu’en l’espèce, le recourant a déclaré retirer le recours formé contre l’ordonnance du Tribunal de protection du 24 janvier 2023 ;

Qu’il y a lieu de lui en donner acte et de rayer la cause du rôle ;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC).

C/9367/2021-CS

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :

Donne acte à A______ de ce qu’il a retiré le recours formé contre l’ordonnance DTAE/551/2023 du 24 janvier 2023 rendue par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause C/9367/2021.

Cela fait :

Raye la cause du rôle.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.

C/9367/2021-CS