Appeal Mooted by Subsequent Revocation of Curator Mandate
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a lower court decision that had appointed an official curator, but subsequently, the same court issued a new decision revoking the official curator's mandate because the appellant had retained counsel of their choosing. The reviewing court acknowledged the withdrawal of the appeal, as the initial decision being challenged had become moot due to the subsequent ruling, leading the court to strike the matter from the roll without imposing any fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 19 al. 5 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Mooted by Subsequent Revocation of Curator Mandate: The reviewing court acknowledged the withdrawal of the appeal, as the initial decision being challenged had become moot due to the subsequent ruling, leading the court to strike the matter from the roll without imposing any fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court renounced collecting a fee due to the outcome of the procedure.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/20294/2021-CS DAS/23/2022
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU VENDREDI 21 JANVIER 2022
Recours (C/20294/2021-CS) formé en date du 6 décembre 2021 par Madame A______, domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Robert ASSAEL, avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile.
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 25 janvier 2022 à:
- Madame A______ c/o Me Robert ASSAEL, avocat.
Rue de Hesse 8-10, CP, 1211 Genève 4.
- Maître B______ ______, ______.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.
- 2/3 -
Vu, la procédure C/20294/2021;
Vu la décision DTAE/6328/2021 rendue le 2 novembre 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), communiquée aux parties pour notification le jour même, qui désigne B______, avocat, en qualité de curateur d'office de A______;
Vu le recours formé le 6 décembre 2021 par A______ contre cette décision;
Attendu que par courrier du 20 décembre 2021, A______ a conclu à ce que « le recours soit déclaré sans objet », vu la nouvelle décision DTAE/6935/2021 rendue le
29 novembre 2021 et reçue par ses soins le 15 décembre 2021, relevant le curateur d’office de ses fonctions suite à la constitution d’un avocat de choix;
Qu'il sera en l'espèce pris note du retrait dudit recours, la décision étant devenue sans objet;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Que vu l’issue de la procédure, la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC);
C/20294/2021-CS
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours interjeté le 6 décembre 2021 par A______ contre la décision DTAE/6328/2021 rendue le 2 novembre 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/20294/2021.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Cela fait :
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
C/20294/2021-CS