Curator Appointment Appeal Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a lower court's order appointing an official curator to represent them specifically in a pending civil protection proceeding for adults. The appellate court noted that the appellant, with the express agreement of their designated curator, subsequently withdrew the appeal, leading the court to accept the withdrawal, strike the case from the roll, and waive any collection of fees due to the nature of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 19 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Curator Appointment Appeal Withdrawal: The appellate court noted that the appellant, with the express agreement of their designated curator, subsequently withdrew the appeal, leading the court to accept the withdrawal, strike the case from the roll, and waive any collection of fees due to the nature of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the procedure not being free of charge.
Cited in connection with the rule that the procedure is not free of charge.
Texte complet
C/18563/2024
### [DAS/225/2024](/apps/decis/fr/das/show/3361713) du 03.10.2024 sur DTAE/5836/2024 ( PAE ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/das/file//2024/0002/DAS_000225_2024_C_18563_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/18563/2024-CS DAS/225/2024 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 3 OCTOBRE 2024
Recours (C/18563/2024-CS) formé en date du 16 août 2024 par Monsieur A*______, domicilié ______ (Genève).
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 4 octobre 2024 à :
- Monsieur A*______ ______, ______.
- Maître B*______ ______, ______.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Attendu que par ordonnance DTAE/5836/2024 rendue le 14 août 2024, et déclarée immédiatement exécutoire, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a désigné B______, avocat, en qualité de curateur d'office de A______ et dit que son mandat était limité à le représenter dans le cadre de la procédure civile pendante devant l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant;
Que ladite décision a été communiquée pour notification à A______ le 14 août 2024;
Vu le recours formé le 16 août 2024 par A______ contre ladite décision;
Vu le courrier du 23 septembre 2024 de Maître B______ lequel déclare que son protégé retire son recours, A______ ayant signé conjointement ce courrier pour marquer son accord;
Qu'il sera pris note du retrait dudit recours;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu’en raison du retrait du recours, il sera renoncé à percevoir des frais.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours formé le 16 août 2024 par A______ contre la décision DTAE/5836/2024 rendue le 14 août 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/18563/2024.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*