Appeal for Denial of Justice Dismissed in Child Custody Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal for denial of justice against a court handling a long-standing child custody dispute, alleging the lower court failed to hear her testimony. The appellate court found the appeal inadmissible because the filing did not challenge any specific decision or allege an unjustified delay in rendering a decision as required for a denial of justice appeal; the complaint regarding the lack of an audition could only be reviewed within an appeal against a decision, not as a standalone claim for denial of justice, leading to the dismissal of the appeal as manifestly inadmissible without levying fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 322 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 450a al. 2 CC; Appeal for Denial of Justice Dismissed in Child Custody Case: The appellate court found the appeal inadmissible because the filing did not challenge any specific decision or allege an unjustified delay in rendering a decision as required for a denial of justice appeal; the complaint regarding the lack of an audition could only be reviewed within an appeal against a decision, not as a standalone claim for denial of justice, leading to the dismissal of the appeal as manifestly inadmissible without levying fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the court could note this from the outset.
Cited as the basis for recourse concerning denial of justice, although ultimately found inapplicable to the appellant's claim.
Cited in the indication of remedies regarding the deadline for appealing to the Federal Supreme Court.
Texte complet
C/19164/2023
### [DAS/223/2023](/apps/decis/fr/das/show/3286571) du 25.09.2023 ( IUS ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/das/file//2023/0002/DAS_000223_2023_C_19164_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/19164/2023-CS DAS/223/2023 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023
Recours pour déni de justice (C/19164/2023-CS) formé en date du 15 septembre 2023 par Madame A______, domiciliée ______ Genève, comparant en personne.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 26 septembre 2023 à :
- Madame A______ ______, ______.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu, EN FAIT, la procédure C/1______/2015 relative à la mineure B______, née le ______ 2011, issue de la relation hors mariage entre A______ et C______;
Attendu que la procédure est pendante par-devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) depuis 2015;
Que les parents se sont séparés en 2016 et s'opposent depuis lors dans un fort conflit familial portant essentiellement sur les questions entourant l'enfant;
Que la garde de l'enfant a été confiée au père et un droit de visite réservé à la mère par jugement du Tribunal de première instance du 29 avril 2021 et arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du 28 janvier 2022 (C/2______/2016), le recours formé par la mère contre cet arrêt le 8 mars 2022 ayant été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 14 novembre 2022;
Que dans le cadre de ces deux procédures, A______ a saisi les différentes instances de très nombreuses sollicitations, requêtes et recours, la récusation des magistrats saisis ayant été requises et des recours pour retard injustifié et déni de justice ayant été formés à de nombreuses reprises, sans succès;
Que par courrier du 15 septembre 2023, A______ se plaint à nouveau d'un déni de justice;
Qu'elle ne critique aucune décision rendue par le Tribunal de protection, ni ne lui reproche un retard injustifié;
Qu'elle lui fait en revanche grief de ne pas procéder à son audition;
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance de la Cour de justice est l'autorité de recours des décisions du Tribunal de protection (art. 53 al. 1 et 2 LaCC);
Que le recours peut être formé pour déni de justice ou retard injustifié (art. 450a al. 2 CC);
Qu'il y a déni de justice lorsque l'autorité, malgré l'obligation qui lui incombe, ne rend pas la décision qui lui incombe ou ne liquide pas la procédure dans un délai raisonnable (STECK, CommFam, Protection de l'adulte, n. 12 ad art. 450a);
Qu'en l'espèce, dans son courrier du 15 septembre 2023, la recourante ne critique aucune décision rendue par le Tribunal de protection;
Qu'elle ne lui reproche pas d'avoir omis de statuer sur une requête ou pris du retard dans la gestion d'une procédure;
Que son acte ne constitue en conséquence pas un recours contre une décision prononcée par le Tribunal de protection, ni un recours pour déni de justice au sens de l'art. 450a al. 2 CC;
Qu'il sera enfin relevé que les griefs qu'elle tire de l'absence d'audition ne peuvent être examinés par l'autorité de recours hors d'une procédure de recours dirigée contre une décision prononcée par une autorité de première instance;
Que son acte est manifestement irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 322 al. 1 CPC);
Qu'il sera renoncé à percevoir des frais.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours pour déni de justice formé le 15 septembre 2023 par A______ à l’encontre du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause C/19164/2023.
Renonce à percevoir des frais.
Siégeant :
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Fabienne GEISINGER MARIÉTHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*