Withdrawal of Appeal Regarding Medical Placement Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a lower court's order which had deemed admissible, but ultimately rejected, the individual's prior challenge to a medical decision mandating placement for assistance. Subsequently, the appellant formally informed the reviewing court that they were withdrawing their appeal. The reviewing court, relying on the rule that a case must be struck from the roll when proceedings terminate for a reason other than a formal decision, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll, declaring the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 22 al. 4 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Medical Placement Decision: Subsequently, the appellant formally informed the reviewing court that they were withdrawing their appeal. The reviewing court, relying on the rule that a case must be struck from the roll when proceedings terminate for a reason other than a formal decision, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll, declaring the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to rule that the procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/17055/2023-CS DAS/219/2023
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU LUNDI 18 SEPTEEMBRE 2023
Recours (C/17055/2023-CS) formé en date du 25 août 2023 par Madame A______, actuellement hospitalisée à la Clinique de B______, Unité C______, ______ (Genève), comparant en personne.
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 18 septembre 2023 à:
- Madame A______ p.a. Clinique de B______ Unité C______ ______, ______.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.
Pour information à :
- Direction de la Clinique de B______ ______, ______.
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Vu la procédure C/17055/2023;
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/6499/2023 rendue le 24 août 2023, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a déclaré recevable le recours formé le 18 août 2023 par A______, née le ______ 1976, de nationalité tunisienne, contre la décision médicale du 18 août 2023 ordonnant son placement à des fins d’assistance (ch. 1 du dispositif), l’a rejeté (ch. 2) et rappelé la gratuité de la procédure (ch. 3);
Que le 25 août 2023, A______ a formé recours contre cette ordonnance auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice;
Que par courrier du 30 août 2023, A______ a informé la Chambre de surveillance qu'elle retirait son recours;
Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour une autre raison sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);
Qu'il sera donné acte à la recourante de ce qu'elle retire son recours;
Que la cause sera dès lors rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC).
C/17055/2023-CS
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours formé le 25 août 2023 par A______ contre l'ordonnance DTAE/6499/2023 rendue le 24 août 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/17055/2023.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
C/17055/2023-CS