Appeals on Curatorship Appointment Withdrawn
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe situation involved two appeals filed against a decision by the Tribunal of Protection of Adults and Children which had initially ordered a general curatorship for an individual and appointed an attorney as curator. Following the appeals seeking the appointment of a different individual as curator, the Tribunal of Protection reconsidered its decision, removed the attorney, and appointed the requested individual as curator, simultaneously confirming the initial subject remained deprived of the exercise of civil rights. Subsequently, both appellants formally withdrew their respective appeals, leading the Supervisory Chamber of the Court of Justice to take note of the withdrawals, which legally effects a decision finalized by transaction, and consequently ordered the case to be removed from the roll while waiving collection of judicial fees and ordering the restitution of advance payments made by both appellants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 19 al. 5 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 19 al. 1 et 3 LaCC; Appeals on Curatorship Appointment Withdrawn: Following the appeals seeking the appointment of a different individual as curator, the Tribunal of Protection reconsidered its decision, removed the attorney, and appointed the requested individual as curator, simultaneously confirming the initial subject remained deprived of the exercise of civil rights. Subsequently, both appellants formally withdrew their respective appeals, leading the Supervisory Chamber of the Court of Justice to take note of the withdrawals, which legally effects a decision finalized by transaction, and consequently ordered the case to be removed from the roll while waiving collection of judicial fees and ordering the restitution of advance payments made by both appellants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that the case file is to be struck off the role following the withdrawal of the appeals.
Used to rule that no fee will be collected due to the outcome of the procedure.
Cited as the basis for the rule that the procedure is not free of charge.
Cited as the basis for the rule that the procedure is not free of charge.
Cited to indicate the deadline for filing an appeal with the Federal Tribunal based on complete notification.
Texte complet
C/9341/2025
### [DAS/212/2025](/apps/decis/fr/das/show/3442321) du 10.11.2025 sur DTAE/8070/2025 ( PAE ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/das/file//2025/0002/DAS_000212_2025_C_9341_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/9341/2025-CS DAS/212/2025 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU LUNDI 10 NOVEMBRE 2025
Recours (C/9341/2025-CS) formés en date du 27 septembre 2025 par Monsieur A*______, domicilié ______ (Genève), d'abord en personne puis représenté par
Me Vincent SPIRA, avocat, d'une part, et en date du 23 octobre 2025 par Madame B*______, domiciliée ______ (Genève), représentée par Me Jean-Marc CARNICE, avocat, d'autre part.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 12 novembre 2025 à :
- Monsieur A*______ c/o Me Vincent SPIRA, avocat
Rue De-Candolle 28, 1205 Genève.
- Madame B*______ c/o Me Jean-Marc CARNICE, avocat
Rue de la Synagogue 31, case postale, 1211 Genève 8.
- Maître C*______ ______, ______.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu, EN FAIT, la procédure C/9341/2025;
Vu l'ordonnance DTAE/8070/2025 rendue le 15 septembre 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) qui institue une curatelle de portée générale en faveur de A______, né le ______ 1938, originaire de Genève (Genève) (ch. 1 du dispositif), rappelle que A______ est privé de plein droit de l'exercice de ses droits civils (ch. 2), désigne C______ aux fonctions de curatrice (ch. 3), autorise la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat et avec la faculté de la faire réexpédier à l'adresse de son choix, et, si nécessaire, à pénétrer dans le logement de la personne concernée (ch. 4), arrête les frais judiciaires à 3'800 fr., ces derniers étant mis à la charge de la personne concernée, et déclare la décision immédiatement exécutoire (ch. 5 et 6);
Attendu que ladite ordonnance a été communiquée aux parties pour notification le 22 septembre 2025;
Vu le recours formé le 27 septembre 2025 par A______ contre cette ordonnance;
Vu le recours formé le 23 octobre 2025 par B______, fille de la personne concernée, contre cette ordonnance;
Que les recourants concluaient tous deux à la désignation de D______, gendre du concerné, en lieu et place de l'avocate désignée;
Attendu que par ordonnance DTAE/9311/2025 rendue le 27 octobre 2025, le Tribunal de protection, statuant sur reconsidération, a annulé le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance DTAE/8070/2025 du 15 septembre 2025, et cela fait, libéré avec effet immédiat C______, avocate, de ses fonctions de curatrice de portée générale de A______, désigné D______ aux fonctions de curateur de portée générale, rappelé que A______ était privé de plein droit de l'exercice de ses droits civils, autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée dans les limites du mandat et avec la faculté de la faire réexpédier à l'adresse de son choix et, si nécessaire, à pénétrer dans le logement de la personne concernée, arrêté les frais judiciaires à
500.- fr., ces derniers étant mis à la charge de la personne concernée et déclaré la décision immédiatement exécutoire;
Attendu que par courrier du 4 novembre 2025, A______ a déclaré retirer son recours du 27 septembre 2025;
Attendu que par courrier du 4 novembre 2025, B______ a déclaré retirer son recours du 23 octobre 2025;
Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'il sera en l'espèce pris note du retrait des recours formés les 27 septembre et 23 octobre 2025;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 et 3 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu'en l'espèce toutefois, vu l’issue de la procédure, la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC);
Qu'une avance de frais a été versée par chacun des recourants à hauteur de 400 fr.;
Qu'elle leur sera restituée.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait des recours formés les 27 septembre et 23 octobre 2025 respectivement par A______ et B______ contre l'ordonnance DTAE/8070/2025 rendue le 15 septembre 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/9341/2025.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais de 400 fr.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à B______ l'avance de frais de 400 fr.
Cela fait :
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur
Cédric-Laurent MICHEL et Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame
Carmen FRAGA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*