Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Deemed Notification
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Adult and Child Protection Tribunal appointing an official curator, but the appeal was deemed inadmissible because it was filed after the thirty-day statutory deadline had expired. The court reasoned that although the registered mail containing the initial decision was unclaimed, the appellant was considered to have been validly notified by at least September 24, 2021, based on evidence showing the appellant met with the appointed curator on that date to discuss the procedure, meaning the appeal deadline of October 25, 2021, had passed by the filing date of November 12, 2021.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 450b CC, Art. 138 al. 3 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Deemed Notification: The court reasoned that although the registered mail containing the initial decision was unclaimed, the appellant was considered to have been validly notified by at least September 24, 2021, based on evidence showing the appellant met with the appointed curator on that date to discuss the procedure, meaning the appeal deadline of October 25, 2021, had passed by the filing date of November 12, 2021.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the Court to declare the appeal inadmissible immediately and without debate due to expiration of the deadline.
Cited in the reasoning to determine the deemed date of valid notification, which formed the basis for the procedural finding in the dispositive.
Cited in the reasoning to establish the appeal deadline, which determined the procedural outcome in the dispositive.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/8733/2010-CS DAS/210/2021
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU MERCREDI 17 NOVEMBRE 2021
Recours (C/8733/2010-CS) formé en date du 12 novembre 2021 par Monsieur A______, domicilié ______ (GE), comparant en personne.
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 18 novembre 2021 à :
- Monsieur A______ ______, ______.
- Maître B______ ______, ______.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.
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Vu la procédure et les pièces;
Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/4966/2021 du 1er septembre 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a désigné B______, avocat, en qualité de curateur d'office dans l'intérêt de A______;
Que la décision mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans les trente jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas;
Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 2 septembre 2021;
Que selon mention figurant sur la recherche postale (Track & Trace), A______ a été avisé le 3 septembre 2021 par la Poste suisse de la notification à son attention d'un pli recommandé;
Que A______ n'ayant pas retiré le pli recommandé, celui-ci a été retourné par la Poste à l'expéditeur le 13 septembre 2021;
Que A______ a eu connaissance de la décision précitée au plus tard le 24 septembre 2021, date à laquelle il s'est rendu à l'Etude de son curateur pour s'entretenir de la procédure;
Que par courrier adressé le 12 novembre 2021 à la Chambre de surveillance de la Cour de justice, A______ a déclaré former recours contre la décision susmentionnée;
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 450b CC);
Que la notification d'un pli recommandé non réclamé est considérée comme valablement intervenue à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 CPC);
Qu'il ressort des pièces de la procédure que le recourant, qui s'est entretenu avec son curateur d'office le 24 septembre 2021, a été informé de la nomination de ce dernier et de sa mission, dès lors qu'il a pu expliciter sa situation personnelle et financière, afin de pouvoir déposer auprès de l'autorité de protection des observations sur la nécessité du prononcé d'une mesure de protection en sa faveur;
C/8733/2010-CS
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Qu'il y a par conséquent lieu de retenir que la décision litigieuse est considérée comme ayant été valablement notifiée à tout le moins le 24 septembre 2021 et que le délai pour recourir est arrivé à échéance le 25 octobre 2021;
Qu'ainsi, le recours expédié après l'expiration de ce délai est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC;
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires.
C/8733/2010-CS
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours formé le 12 novembre 2021 par A______ contre la décision DTAE/4966/2021 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 1er septembre 2021 dans la cause C/8733/2010.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
C/8733/2010-CS