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DAS/209/2023 • CJ GE DAS/209/2023 Généré par l'IA

Mother's Appeal Regarding Child's Legal Representative in Expulsion Proceedings Deemed Moot

Numéro de cause DAS/209/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A mother appealed a decision from the Adult and Child Protection Court that appointed a legal representative for her minor child in an administrative proceeding concerning the mother's expulsion from Switzerland. The appellate court found that the underlying administrative proceeding, which had resulted in a final judgment by the administrative chamber on a subsequent date, had concluded before the appeal was decided, rendering the appeal against the appointment of the representative moot. Consequently, the court declared the appeal without object and struck the case from the record, deciding not to levy any fees due to the outcome.

Regeste Legislator

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Art. 100 al. 1 LTF; Mother's Appeal Regarding Child's Legal Representative in Expulsion Proceedings Deemed Moot: The appellate court found that the underlying administrative proceeding, which had resulted in a final judgment by the administrative chamber on a subsequent date, had concluded before the appeal was decided, rendering the appeal against the appointment of the representative moot. Consequently, the court declared the appeal without object and struck the case from the record, deciding not to levy any fees due to the outcome.

Mots-clés

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procédure de protection de l'enfant enfant mineur conflit parental protection juridique renvoi d'étrangers en famille désignation d'un représentant

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 100 al. 1 LTF

Cited in the indication of avenues of appeal concerning the deadline for filing an appeal before the Federal Tribunal.

art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited in the indication of avenues of appeal concerning the type of appeal (recours en matière civile) available before the Federal Tribunal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/5353/2008-CS DAS/209/2023

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance

DU LUNDI 28 AOÛT 2023

Recours (C/5353/2008-CS) formé en date du 21 avril 2023 par Madame A______, domiciliée ______ (Genève), comparant en personne.

Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 5 septembre 2023 à:

- Madame A______ ______, ______.

- Maître B______ ______, ______.

- Madame C______ Monsieur D______ SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8.

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.

- 2/3 -

Vu la décision DTAE/2316/2023 du 24 mars 2023 du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant désignant au mineur E______, né le ______ 2007, en qualité de curateur de représentation dans la procédure A/1______/2021 pendante devant la Chambre administrative de la Cour de justice, B______, avocat;

Vu le recours du 21 avril 2023 déposé contre cette nomination par A______, mère du mineur susmentionné;

Attendu que la procédure visée, relative à une décision d'expulsion de Suisse de la mère du mineur prise par l'Office cantonal de la population et des migrations, est terminée, la Chambre administrative ayant rendu son arrêt le 27 juin 2023, notifié le 3 juillet 2023 (ATA/2______/2023);

Que le recours est dès lors devenu sans objet, ce que la Cour peut constater sans autre;

Qu'il ne sera pas perçu d'émolument, vu l'issue de la cause.

C/5353/2008-CS

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :

A la forme :

Constate que le recours formé le 21 avril 2023 par A______ contre la décision DTAE/2316/2023 rendue le 24 mars 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/5353/2008 est devenu sans objet.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.

C/5353/2008-CS