Withdrawal of Appeals Against Curator Appointment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Surveillance Chamber considered appeals filed by an individual and their son against a lower court's order that appointed an official curator for the first individual, with the mandate limited to the proceedings before that specific tribunal. Both the individual and the son subsequently informed the court, via separate letters, that they were withdrawing their respective appeals. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeals, waived the collection of any fees despite the non-gratuitous nature of the proceedings, and ordered the matter removed from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 19 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Withdrawal of Appeals Against Curator Appointment: Both the individual and the son subsequently informed the court, via separate letters, that they were withdrawing their respective appeals. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeals, waived the collection of any fees despite the non-gratuitous nature of the proceedings, and ordered the matter removed from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in considering that the procedure is not free.
Cited in considering the applicable tariff rules for costs.
Cited in the indication of the means of recourse regarding the deadline for filing an appeal.
Texte complet
C/12143/2025
### [DAS/205/2025](/apps/decis/fr/das/show/3441344) du 30.10.2025 sur DTAE/4481/2025 ( PAE ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/das/file//2025/0002/DAS_000205_2025_C_12143_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/12143/2025-CS DAS/205/2025 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 30 OCTOBRE 2025
Recours (C/12143/2025-CS) formés en date du 5 juin 2025 par Monsieur A*______, domicilié ______ (Genève) et en date du 6 juin 2025 par Monsieur B*______, domicilié ______ (France).
\* \* \* \* \*
Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 4 novembre 2025 à :
- Monsieur B*______ ______, ______ [France].
- Madame A*______ ______, ______ [GE].
- Maître C*______ ______, ______ [GE].
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu la procédure et les pièces;
Vu l'ordonnance DTAE/4481/2025 rendue le 26 mai 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, communiquée aux parties pour notification le jour même, désignant C______, avocat, en qualité de curateur d'office de A______, son mandat étant limité à la représentation de la personne concernée dans la procédure pendante devant ce même Tribunal;
Vu les recours interjetés contre cette décision par A______ le 5 juin 2025 et par son fils, B______, le 6 juin 2025;
Attendu que par courriers séparés, tous deux datés du 26 juin 2025, A______ et B______ ont déclaré retirer leur recours respectif;
Considérant qu'il y a lieu de leur donner acte du retrait des recours;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu'il sera toutefois renoncé à la perception d'un émolument, vu le retrait des recours;
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait des recours interjetés le 5 juin 2025 par A______ et le 6 juin 2025 par B______ contre l'ordonnance DTAE/4481/2025 rendue le 26 mai 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/12143/2025.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur
Cédric-Laurent MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges;
Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*