Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance in Visitation Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court addressed an appeal filed by one parent challenging a prior ruling by the Adult and Child Protection Tribunal concerning visitation rights for a minor and parental guidance requirements, where the prior ruling established alternating weekend visitation for both parents and lifted mandatory drug testing while encouraging parental counseling. The reviewing court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant's filing, while timely, lacked any specific grievance or legal argument detailing why the lower court's factual findings were arbitrary or how the law was violated, thus failing to meet the mandatory requirement for a reasoned appeal under applicable procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 LaCC, Art. 450 al. 3 CC, Art. 60 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 450b CC, art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral LTF; Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance in Visitation Dispute: The reviewing court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant's filing, while timely, lacked any specific grievance or legal argument detailing why the lower court's factual findings were arbitrary or how the law was violated, thus failing to meet the mandatory requirement for a reasoned appeal under applicable procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it did not meet the motivation requirements set out in this article.
Cited in the reasoning as the legal basis for the appealability of the decision to the Chamber of Surveillance, and referenced in the context of the deadline for appeal, although not explicitly cited in the final order of inadmissibility.
Cited in the reasoning as the legal basis for the appealability of the decision to the Chamber of Surveillance, and referenced in the context of the deadline for appeal, although not explicitly cited in the final order of inadmissibility.
Cited in the reasoning as the basis for the court to check admissibility ex officio, though not in the dispositive.
Cited in the section detailing the appeal to the Federal Tribunal, not the current dispositive.
Cited in the section detailing the appeal to the Federal Tribunal, not the current dispositive.
Texte complet
C/19794/2016
### [DAS/2/2023](/apps/decis/fr/das/show/3220632) du 10.01.2023 sur DTAE/7917/2022 ( PAE ) , REJETE
[](/apps/decis/fr/das/file//2023/0000/DAS_000002_2023_C_19794_2016.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/19794/2016-CS DAS/2/2023 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU MARDI 10 JANVIER 2023
Recours (C/19794/2016-CS) formé en date du 22 novembre 2022 par Madame A*______, domiciliée c/o Madame B______, ______ (Genève), comparant en personne.
\* \* \* \* \*
Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 11 janvier 2023 à :
- Madame*A*______c/o Madame B______
______, ______ [GE]
- Monsieur*C*____________, ______ [France]
- Maître D*______
______, ______ [GE]
- Madame E*______
Monsieur F*______
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Case postale 75, 1211 Genève 8.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu, EN FAIT, la procédure C/19794/2016 relative au mineur G______, né le ______ 2015;
Vu l'ordonnance DTAE/7917/2022 rendue le 18 octobre 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) lequel a réservé à C______ un droit de visite avec le mineur G______ devant s'exercer à raison d'un week-end sur deux, du samedi à 10 heures chez la grand-mère maternelle au lundi à 8 heures à l'école (ch. 1 du dispositif), réservé à A______ un droit de visite avec le mineur G______ devant s'exercer à raison d'un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l'école au dimanche à 18 heures chez la grand-mère maternelle (ch. 2), levé l'obligation faite aux parents de remettre mensuellement les résultats de test d'abstinence à la consommation de cannabis et d'autre psychotrope et exhorté ces derniers à mettre en place, respectivement à poursuivre, une guidance parentale avec la participation de la grand-mère maternelle en tant que de besoin (ch. 3 et 4), débouté les parties de toutes autres conclusions et rappelé que la procédure était gratuite (ch. 5 et 6);
Attendu que l'ordonnance susmentionnée a été communiquée aux parties pour notification le 21 novembre 2022;
Que par acte reçu le 22 novembre 2022 au Tribunal de protection, puis transmis par celui-ci à la Chambre de surveillance de la Cour de Justice le 29 novembre 2022, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée;
Que A______ sollicite "une nouvelle étude de son dossier juridique", dans la mesure où l'ordonnance précitée était *"partie prenante et que les conditions dans lesquelles cette dernière ont été prises ne correspondaient pas aux conditions optimales pour un verdict serein et objectif*";
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC);
Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC);
Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément;
Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC);
Que, dans le cas particulier, le recours du 22 novembre 2022 est dépourvu de tout grief contre l'ordonnance attaquée et ne remplit donc pas les exigences de motivation de l'art. 450 al. 3 CC, la recourante n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui lui sont reprochées;
Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation;
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours formé le 22 novembre 2022 par A______ contre l'ordonnance DTAE/7917/2022 rendue le 18 octobre 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/19794/2016.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur
Cédric-Laurent MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges;
Madame Carmen FRAGA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*