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DAS/198/2025 • CJ GE DAS/198/2025 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Leading to Dismissal

Numéro de cause DAS/198/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A detained person filed an appeal against a lower court's order upholding a medical decision for placement for assistance, but subsequently communicated via email, and later submitted in original form, the clear intention to withdraw the appeal concerning the placement order. The reviewing court, applying procedural rules which equate withdrawal to a final decision, ruled to take note of the appeal's withdrawal and strike the case from the docket as moot.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 4 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Leading to Dismissal: The reviewing court, applying procedural rules which equate withdrawal to a final decision, ruled to take note of the appeal's withdrawal and strike the case from the docket as moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi révocation disciplinaire suspension de l'expulsion annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 241 al. 3 CPC
The court strikes the case from the role based on the withdrawal of the appeal.
Art. 22 al. 4 LaCC
The procedure is declared free of charge.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
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C/19591/2024
Appeal Withdrawal and Dismissal
C/17055/2023
Withdrawal of Appeal Regarding Medical Placement Decision
C/5906/2014
Withdrawal of Appeal Against Placement Order Dismissal
A/1027/2020
Appeal Withdrawal and Case Dismissal
A/1777/2016
Withdrawal of Appeal Leading to Case Striking

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

The court strikes the case from the role based on the withdrawal of the appeal.

art. 22 al. 4 LaCC

The procedure is declared free of charge.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/13392/2024-CS DAS/198/2025

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance

DU MARDI 28 OCTOBRE 2025

Recours (C/13392/2024-CS) formé en date du 9 octobre 2025 par Madame A______, actuellement détenue dans l'établissement pénitentiaire de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 1241 Puplinge (Genève).

Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 30 octobre 2025 à:

- Madame A______ p.a. Prison de Champ-Dollon Chemin de Champ-Dollon 22, 1241 Puplinge.

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, la procédure et les pièces;

Vu l'ordonnance DTAE/8241/2025 rendue le 25 septembre 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection), laquelle déclare recevable le recours formé le 2 septembre 2025 par A______, née le ______ 1991, originaire de B______ (Genève), contre la décision médicale du 27 août 2025 ordonnant son placement à des fins d’assistance (ch. 1 du dispositif), le rejette (ch. 2), rappelle que l'ordonnance est immédiatement exécutoire nonobstant recours et que la procédure est gratuite (ch. 3 et 4);

Attendu que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le

26 septembre 2025;

Vu le recours formé le 9 octobre 2025 par A______, comparant en personne, contre cette ordonnance auprès du Tribunal de protection, transmis pour raison de compétence à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 10 du même mois;

Vu le courriel adressé le 13 octobre 2025 à la Chambre de céans par A______ laquelle déclare "annuler son recours contre le placement à des fins d'assistance ordonné sur décision d'un médecin";

Vu la transmission du 14 octobre 2025 par A______ de son courriel du 13 octobre 2025 dûment signé par ses soins, en original;

Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Qu'il sera en l'espèce pris note du retrait du recours;

Que la cause sera donc rayée du rôle;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC).

C/13392/2024-CS

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :

Prend acte du retrait du recours formé le 9 octobre 2025 par A______ contre l'ordonnance DTAE/8241/2025 rendue le 25 septembre 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/13392/2024.

Raye la cause du rôle.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Stéphanie MUSY, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.

C/13392/2024-CS