Appeal Regarding Curatorship Extension Deemed Moot by Subsequent Resolution
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court order from June 11, 2024, which extended the functions of a representative curator to cover placement for assistance purposes. The appellate court determined that a subsequent decision on June 25, 2024, lifted the individual's placement for assistance, rendering the appeal against the prior curatorship extension moot because the underlying basis for the appointment had been resolved. Consequently, the court declared the appeal without object, struck the case from the roll, and decided not to charge court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 19 al. 1 LaCC, Art. 19 al. 5 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Regarding Curatorship Extension Deemed Moot by Subsequent Resolution: The appellate court determined that a subsequent decision on June 25, 2024, lifted the individual's placement for assistance, rendering the appeal against the prior curatorship extension moot because the underlying basis for the appointment had been resolved. Consequently, the court declared the appeal without object, struck the case from the roll, and decided not to charge court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court waived the collection of fees based on this provision.
This provision was cited as the general basis for the non-gratuitous nature of the procedure.
Texte complet
C/14511/2022
### [DAS/197/2024](/apps/decis/fr/das/show/3357790) du 11.09.2024 sur DTAE/4008/2024 ( PAE ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/das/file//2024/0001/DAS_000197_2024_C_14511_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/14511/2022-CS DAS/197/2024 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2024
Recours (C/14511/2022-CS) formé en date du 25 juin 2024 par Madame A*______, domiciliée p.r., 1211 Genève ______.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 16 septembre 2024 à :
- Madame A*______ p.r. [poste restante], 1211 Genève ______.
- Maître B*______ c/o Me Rodolphe GAUTIER
Rue du Rhône 14, 1204 Genève.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu la procédure et les pièces;
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/4008/2024 rendue le 11 juin 2024, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection), a étendu le mandat de B______ aux fonctions de curateur de représentation de A______ en matière de placement à des fins d’assistance;
Que cette décision a été valablement communiquée à A______ pour notification le 11 juin 2024;
Vu le recours interjeté le 25 juin 2024 par A______ faisant « opposition à la décision désignant M. B______ en qualité de curateur d’office… »;
Que le 25 juin 2024 également, la Cour de justice a rendu une décision (DAS/143/2024) laquelle prononce la levée du placement à des fins d’assistance de A______ au plus tard le 1er juillet 2024;
Que A______ ne fait dès lors plus l’objet d’une mesure de placement à des fins d’assistance;
Qu'au vu des derniers développements de la procédure, le recours formé le 25 juin 2024 par A______ contre la décision DTAE/4008/2024 rendue le 11 juin 2024 par le Tribunal de protection n'a donc plus d'objet;
Que cela sera constaté et la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu'en l'espèce toutefois la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC).
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare sans objet le recours formé le 25 juin 2024 par A______ contre l'ordonnance DTAE/4008/2024 rendue le 11 juin 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/14511/2022.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à la perception d'un émolument.
Cela fait :
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*