Appeal Against Psychiatric Evaluation Order Suspension
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a lower court's preparatory order from November 18, 2020, which mandated a psychiatric evaluation of an individual and appointed a sole expert. The appellant sought immediate suspension of this order, arguing it was flawed. The appellate court recognized that appeals against decisions regarding protective placement do not automatically carry suspensive effect, but acknowledged that ordering a psychiatric examination can cause irreparable prejudice, especially in a context involving treatment ordered without consent which requires urgent handling. Therefore, concluding that no exceptional urgency justified proceeding before a ruling on the appeal, the court granted the requested suspensive effect to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 450e al. 2 CC, Art. 450e CC, Art. 22 al. 4 LaCC, Art. 98 LTF; Appeal Against Psychiatric Evaluation Order Suspension: The appellant sought immediate suspension of this order, arguing it was flawed. The appellate court recognized that appeals against decisions regarding protective placement do not automatically carry suspensive effect, but acknowledged that ordering a psychiatric examination can cause irreparable prejudice, especially in a context involving treatment ordered without consent which requires urgent handling. Therefore, concluding that no exceptional urgency justified proceeding before a ruling on the appeal, the court granted the requested suspensive effect to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the general rule that an appeal against a decision made in placement matters does not have a suspensive effect unless granted by the protection authority or the judicial review instance.
This provision is cited in the dispositive to declare that the procedure is free of charge.
Texte complet
C/28930/2018
### [DAS/196/2020](/apps/decis/fr/das/show/2539593) du 24.11.2020 sur DTAE/6679/2020 ( PAE )
[](/apps/decis/fr/das/file//2020/0001/DAS_000196_2020_C_28930_2018.pdf)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/28930/2018-CS DAS/196/2020 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU MARDI 24 NOVEMBRE 2020
Recours (C/28930/2018-CS) formé en date du 24 novembre 2020 par Madame A______, actuellement hospitalisée au sein de la Clinique de B______, ______ (Genève), comparant par Me Cyril MIZRAHI, avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 24 novembre 2020 à :
- Madame A______ c/o Me Cyril MIZRAHI, avocat.
Avenue Vibert 9, 1227 Carouge.
- Dr C______ ______ Genève.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Pour information :
- Direction de la Clinique de B______ ______.
Vu, EN FAIT, l'ordonnance DTAE/6679/2020 du 18 novembre 2020, aux termes de laquelle le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, statuant préparatoirement, a ordonné l'expertise psychiatrique de A______ et a commis à ces fins le Dr C______ aux fonctions d'expert unique;
Vu le recours formé le 24 novembre 2020 par A______, qui a conclu à l'annulation de cette ordonnance;
Qu'elle a préalablement sollicité la restitution de l'effet suspensif, indiquant que l'ordonnance est viciée et que son exécution doit être suspendue jusqu'à droit connu;
Considérant, EN DROIT, que le recours formé contre une décision prise dans le domaine du placement n'a pas d'effet suspensif, sauf si l'autorité de protection ou l'instance judiciaire de recours l'accorde (art. 450e al. 2 CC);
Que le fait d'ordonner une expertise psychiatrique est susceptible de causer un tel préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 5A_655/2013 consid. 2.3);
Qu'en l'espèce, la présente procédure, qui concerne une procédure d'appel au juge dans le cas d'un traitement ordonné sans le consentement de la personne concernée, est certes soumise aux exigences de célérité prévues par l'art. 450e CC dans le domaine des placements à des fins d'assistance;
Qu'aucune urgence particulière ne justifie toutefois que l'expertise soit exécutée avant que la Cour ait statué sur le recours formé par la personne concernée;
Que l'effet suspensif requis sera dès lors accordé;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC).
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PAR CES MOTIFS,
La Présidente *ad interim* de la Chambre de surveillance :
Statuant sur effet suspensif :
Octroie l'effet suspensif au recours formé le 24 novembre 2020 par A______ contre l'ordonnance DTAE/6679/2020 rendue le 18 novembre 2020 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/28930/2018.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente *ad interim*; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours:*
*La présente décision, incidente et de nature provisionnelle est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*