Appeal Withdrawal Regarding Schooling Location Determination
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a lower court's decision from May 17, 2024, which had declared inadmissible an individual's request seeking to determine the schooling location for their son. The appellant subsequently informed the court, by a letter dated August 12, 2024, that they were withdrawing the appeal, leading the reviewing court to acknowledge the withdrawal, strike the case from the record, waive the collection of any fees despite the case not being free of charge, and order the restitution of the advance payment made by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 19 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Appeal Withdrawal Regarding Schooling Location Determination: The appellant subsequently informed the court, by a letter dated August 12, 2024, that they were withdrawing the appeal, leading the reviewing court to acknowledge the withdrawal, strike the case from the record, waive the collection of any fees despite the case not being free of charge, and order the restitution of the advance payment made by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that the procedure is not free of charge.
Cited in the reasoning regarding the non-free nature of the procedure, although costs were ultimately waived.
Cited in the section detailing appeal rights regarding the deadline for appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/12206/2023
### [DAS/193/2024](/apps/decis/fr/das/show/3356859) du 09.09.2024 sur DTAE/3364/2024 ( PAE ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/das/file//2024/0001/DAS_000193_2024_C_12206_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/12206/2023-CS DAS/193/2024 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU LUNDI 9 SEPTEMBRE 2024
Recours (C/12206/2023-CS) formé en date du 24 juin 2024 par Monsieur A*______, domicilié ______ (Genève), représenté par Me Yael AMOS, avocate.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 11 septembre 2024 à :
- Monsieur A*______ c/o Me Yael AMOS, avocate.
Rue Robert-Céard 13, CP 3293, 1211 Genève 3.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Attendu que par ordonnance DTAE/3364/2024 rendue le 17 mai 2024, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a déclaré irrecevable la requête de A______ visant à faire trancher la question du lieu de scolarité de son fils B______, né le ______ 2020;
Que ladite décision a été communiquée pour notification à A______ le 21 mai 2024;
Vu le recours formé auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 24 juin 2024 par A______ contre ladite décision;
Vu le courrier du Tribunal de protection du 8 juillet 2024, lequel indiquait ne pas souhaiter reconsidérer sa décision;
Attendu que par courrier du 12 août 2024, A______ a déclaré retirer son recours;
Qu'il en sera pris note;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu’en raison du retrait du recours, il sera toutefois renoncé à la perception de frais;
Que l’avance de frais versée, en 400 fr., sera dès lors restituée au recourant.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours formé le 24 juin 2024 par A______ contre la décision DTAE/3364/2024 rendue le 17 mai 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/12206/2023.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais versée en 400 fr.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 LTF*; RS 173.110), la *présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*