Withdrawal of Appeal Regarding Appointment of Curator
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Adult and Child Protection Tribunal that appointed an official curator for their spouse; however, the appellant subsequently withdrew the appeal before the Surveillance Chamber. The court, acknowledging that a withdrawal of action has the effect of a final decision per the Code of Civil Procedure, noted the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, further ruling that no administrative fee would be collected given the procedural outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 19 al. 5 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Appointment of Curator: The court, acknowledging that a withdrawal of action has the effect of a final decision per the Code of Civil Procedure, noted the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, further ruling that no administrative fee would be collected given the procedural outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for renouncing the collection of a fee given the outcome of the procedure.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/24416/2018-CS DAS/185/2021
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2021
Recours (C/24416/2018-CS) formé en date du 20 août 2021 par Madame A______, domiciliée ______, comparant en personne.
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 30 septembre 2021 à:
- Monsieur B______ c/o Me C______ ______, ______.
- Madame A______ ______, ______.
- Maître C______ ______, ______.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.
- 2/3 -
Vu, EN FAIT, la procédure C/24416/2018;
Vu la décision DTAE/4556/2021 rendue le 11 août 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), communiquée aux parties pour notification le jour même, qui désigne C______, avocat, en qualité de curateur d'office de B______;
Vu le recours formé le 20 août 2021 par A______, épouse de B______ contre cette décision;
Attendu que par courrier du 22 septembre 2021, A______ a déclaré retirer son recours du 20 août 2021;
Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'il sera en l'espèce pris note du retrait dudit recours;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 et 3 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu'en l'espèce toutefois, vu l’issue de la procédure, la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC);
C/24416/2018-CS
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours interjeté le 20 août 2021 par A______ contre la décision DTAE/4556/2021 rendue le 11 août 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/24416/2018.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Cela fait :
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
/
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
C/24416/2018-CS