Withdrawal of Appeal Against Placement Order Dismissal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a lower court's decision, which had dismissed the appellant's request to lift a placement order for assistance while concurrently declaring the request admissible. Subsequently, the appellant communicated through fax that they were withdrawing their appeal. The reviewing court acknowledged the withdrawal of the appeal and, consequently, struck the case from the docket, ruling that the proceedings would be without cost.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 22 al. 4 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Against Placement Order Dismissal: Subsequently, the appellant communicated through fax that they were withdrawing their appeal. The reviewing court acknowledged the withdrawal of the appeal and, consequently, struck the case from the docket, ruling that the proceedings would be without cost.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited to declare the procedure free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/5906/2014-CS DAS/185/2016
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU MERCREDI 10 AOÛT 2016
Recours (C/5906/2014-CS) formé en date du 2 août 2016 par Monsieur A______, actuellement hospitalisé à B ______ (Genève), comparant en personne.
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 17 août 2016 à:
- Monsieur A______ p.a. B______ ______
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.
Pour information, dispositif uniquement par pli simple, à :
- Direction de B______ ______.
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Vu la procédure et les pièces;
Vu l'ordonnance DTAE/______ rendue le 21 juillet 2016 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) déclarant recevable la demande de levée du placement à des fins d'assistance formée le 15 juillet 2016 par A______, né le ______ 1975 (ch. 1 du dispositif), la rejetant et rappelant que la procédure est gratuite (ch. 2 et 3);
Attendu que ladite ordonnance a été communiquée aux parties pour notification le
25 juillet 2016;
Vu le recours expédié par téléfax au préalable au Tribunal de protection le 2 août 2016 puis transmis à la Chambre de surveillance de Cour de justice le même jour, par A______, comparant en personne;
Attendu que, par téléfax du 4 août 2016 à l'adresse de la Chambre de céans, A______ a déclaré ne faire "aucun recours";
Considérant qu'il y a lieu de donner acte à A______ du retrait de son recours;
Que la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC);
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC).
C/5906/2014-CS
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours interjeté par A______ contre l'ordonnance DTAE/______ rendue le 21 juillet 2016 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/5906/2014-5.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Messieurs Jean-Marc STRUBIN et Laurent RIEBEN, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
C/5906/2014-CS