Appeal Moot Due to Superseding Order and Fee Restitution
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the lower court that had modified a pre-existing visitation schedule with their minor child, increasing the frequency and duration of supervised visits. However, before the appellate court ruled on the appeal, the lower court issued a subsequent decision reinstating the original, less restrictive visitation schedule, which satisfied the appellant's claims. Consequently, the appellate court declared the appeal moot because the contested decision had been superseded by the new ruling, and ordered the restitution of the appeal filing fee paid by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 77 LaCC, Art. 19 al. 5 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Superseding Order and Fee Restitution: However, before the appellate court ruled on the appeal, the lower court issued a subsequent decision reinstating the original, less restrictive visitation schedule, which satisfied the appellant's claims. Consequently, the appellate court declared the appeal moot because the contested decision had been superseded by the new ruling, and ordered the restitution of the appeal filing fee paid by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Chamber decided to waive the collection of a fee based on this provision.
Cited in the reasoning regarding the non-free nature of the procedure, though its direct application in the dispositive is only as context for costs.
Cited in the reasoning regarding the non-free nature of the procedure, though its direct application in the dispositive is only as context for costs.
Texte complet
C/7511/2018
### [DAS/182/2021](/apps/decis/fr/das/show/2805494) du 28.09.2021 sur DTAE/3031/2021 ( PAE ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/das/file//2021/0001/DAS_000182_2021_C_7511_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/7511/2018-CS DAS/182/2021 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2021
Recours (C/7511/2018-CS) formé en date du 16 juin 2021 par Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), comparant en personne.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 30 septembre 2021 à :
- Monsieur A______ ______ [GE].
- Madame B______ ______ [GE].
- Madame C______
Madame D______
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Case postale 75, 1211 Genève 8.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu, EN FAIT, la procédure relative au mineur E______, né le ______ 2010, pendante depuis 2018 devant le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après: le Tribunal de protection);
Vu la décision DTAE/3031/2021 rendue le 3 juin 2021 par le Tribunal de protection élargissant à une fréquence "à la quinzaine" les visites actuelles de A______ avec son fils, à savoir un samedi sur deux, ceci pendant quatre visites et, sauf avis contraire du Service de protection des mineurs ou des parents après ces quatre visites, accordant à A______ des visites de deux heures au Point rencontre, dont une heure à l'extérieur de l'institution, toujours à raison d'une visite un samedi sur deux;
Attendu que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 4 juin 2021;
Vu le recours interjeté le 16 juin 2021 par A______ contre la décision précitée, lequel conclut "désirer repasser à l'ancienne convention, ceci pour le bien de E______";
Vu la nouvelle décision DTAE/4504/2021 rendue le 9 août 2021 par le Tribunal de protection, laquelle fait droit aux conclusions du recourant en réinstaurant les modalités de visites entre A______ et son fils E______, selon la décision de l'autorité de protection du 24 septembre 2018, à savoir le premier samedi du mois, pendant une heure trente au sein du Point rencontre;
Que la nouvelle décision DTAE/4504/2021 du 9 août 2021 est entrée en force à ce jour, aucun recours n’ayant été interjeté par A______ à l'échéance du délai, soit le 17 septembre 2021;
Considérant, EN DROIT, qu'en cas de reconsidération de la décision attaquée par l'autorité de première instance, la cause est rayée du rôle de la Cour, le recours interjeté étant devenu sans objet;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 77 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu'en l'espèce toutefois la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC);
Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par le recourant;
Qu'elle lui sera restituée vu l'issue de la procédure.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare sans objet le recours formé le 16 juin 2021 par A______ contre la décision DTAE/3031/2021 rendue le 3 juin 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/7511/2018.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais de 400 fr.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Mesdames Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*