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DAS/181/2024 • CJ GE DAS/181/2024 Généré par l'IA

Appeal Regarding Guardian Fees Dismissed for Non-Payment of Costs

Numéro de cause DAS/181/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from the Adult Protection Tribunal approving the final accounts and fee of a former guardian for a deceased individual, which ordered the heirs to pay the outstanding balance of the curator's fees. The appellate court found the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the ordered advance on appeal costs, even after being granted an extension and explicitly warned that non-payment would result in inadmissibility.

Regeste Legislator

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Art. 450 al. 1 CC, Art. 450b al. 1 CC, Art. 19 al. 1 LaCC, Art. 31 al. 1 let. d LaCC, Art. 59 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Regarding Guardian Fees Dismissed for Non-Payment of Costs: The appellate court found the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the ordered advance on appeal costs, even after being granted an extension and explicitly warned that non-payment would result in inadmissibility.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument avance de frais tuteur matière tutélaire protection de l'adulte redevances de surveillance prudentielle

Dispositions légales citées

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Art. 450 al. 1 CC
Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art.
Art. 450b al. 1 CC
1 CC) dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC);
Art. 19 al. 1 LaCC
Qu'en l'espèce, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Art. 31 al. 1 let. d LaCC
3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC);
Art. 59 CPC
Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit constater d’office (art. 59 CPC);
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC
Basis for declaring the appeal inadmissible because the requested advance on costs was not paid by the deadline.
Généré par l'IA
C/534/1989
Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs in Guardianship Matter
C/21518/2017
Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance on Costs in Guardianship Matter
C/25134/2011
In re Guardianship; Appeal Dismissed for Non-Payment of Fees
C/16848/2019
Appeal Inadmissible for Failure to Pay Advance on Costs
C/26984/2000
Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC

Basis for declaring the appeal inadmissible because the requested advance on costs was not paid by the deadline.

art. 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile

Cited in the reasoning that the procedure is not free of charge, although not explicitly in the dispositive's cost ruling.

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Texte complet

C/23637/2016

### [DAS/181/2024](/apps/decis/fr/das/show/3353388) du 22.08.2024 sur CTAE/2870/2024 ( PAE ) , IRRECEVABLE

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[Par ces motifs](#PCM)

republique et · canton de geneve

POUVOIR JUDICIAIRE C/23637/2016-CS DAS/181/2024 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 22 AOÛT 2024

Recours (C/23637/2016-CS) formé en date du 21 mai 2024 par Monsieur A*______, domicilié ______ (Genève).

\* \* \* \* \*

Décision communiquée par plis recommandés du greffier

du 23 août 2024 à :

- Monsieur A*______ ______, ______ [GE].

- Madame B*______ ______, ______ [VD].

- Monsieur C*______ ______, ______ [GE].

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE

ET DE L'ENFANT.

Décision communiquée par publication dans la Feuille d'avis officielle à :

- Monsieur D*______ sans domicile, ni résidence connus.

Vu, EN FAIT, la procédure C/23637/2016 relative à E______, né le ______ 1929 et décédé le ______ 2020;

Attendu que par décision CTAE/2870/2024 rendue le 16 avril 2024, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a approuvé les rapport et comptes finaux couvrant la période du 23 mai 2018 au 30 avril 2020, relevé C______ de ses fonctions de curateur, suite au décès de la personne concernée, arrêté ses honoraires à 7'090 fr., en vertu du tarif applicable (gestion courante: 55 heures 45 minutes à 120 fr./heure; débours: 400 fr.), sous déduction d'une provision de 4'500 fr., condamné en conséquence les héritiers de E______ à verser à C______ un montant de 2'590 fr. et fixé l'émolument de contrôle concernant les rapport et comptes finaux couvrant la période du 23 mai 2018 au 30 avril 2020 à 570 fr. 60, en vertu de l'article 53 alinéa 1 RTFMC, les personnes intéressées étant rendues attentives aux dispositions des articles 454 et suivants CC relatives à l'action en responsabilité dont elles disposaient contre le canton;

Que ladite décision a été communiquée aux parties pour notification le 24 avril 2024;

Que par acte transmis le 21 mai 2024 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour de justice, A______ a formé recours contre cette décision, qu'il a reçue le 30 avril 2024;

Que par décision DCJC/467/2024 du 22 mai 2024, la Chambre de surveillance de la Cour de justice a imparti à A______ un délai au 7 juin 2024 pour verser une avance de frais fixée à 400 fr.;

Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti;

Que par décision DCJC/551/2024 du 18 juin 2024, un délai supplémentaire au 1erjuillet 2024 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable;

Que cette décision étant revenue avec la mention "non réclamée", celle-ci a été réexpédiée par pli prioritaire à A______ le 1er juillet 2024;

Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 30 juillet 2024, aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti;

Que par ailleurs aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée, selon confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 31 juillet 2024;

Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC);

Qu'en l'espèce, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);

Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC);

Qu’en l’espèce, le recourant n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai supplémentaire qui lui a été octroyé;

Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit constater d’office (art. 59 CPC);

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre de surveillance :

Déclare irrecevable le recours formé le 21 mai 2024 par A______ contre la décision CTAE/2870/2024 rendue le 16 avril 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/23637/2016.

Renonce à percevoir un émolument.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*