Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Adult and Child Protection Tribunal that appointed an official curator for them, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required court fee advance within the multiple deadlines granted, despite being notified of the consequences, and no request for legal aid was filed. The court reasoned that under applicable procedural law, an appeal cannot be considered if the required cost advance is not provided by the specified deadline, which the appellant failed to meet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 450 al. 1 CC, Art. 31 al. 1 let. d LaCC, Art. 59 CPC, Art. 19 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee Advance: The court reasoned that under applicable procedural law, an appeal cannot be considered if the required cost advance is not provided by the specified deadline, which the appellant failed to meet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required fee within the extended deadline.
The review authority noted the inadmissibility of the appeal ex officio due to the non-payment of costs.
Cited in the reasoning regarding the nature of the costs, though the explicit decision to waive them (Art. 67A/B) is not directly in the final order, only the decision to waive the fee (émolument) itself is ordered.
Texte complet
C/8998/2019
### [DAS/180/2024](/apps/decis/fr/das/show/3353385) du 22.08.2024 sur DTAE/3349/2024 ( PAE ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/das/file//2024/0001/DAS_000180_2024_C_8998_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/8998/2019-CS DAS/180/2024 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 22 AOÛT 2024
Recours (C/8998/2019-CS) formé en date du 6 juin 2024 par Madame A*______, domiciliée ______ (Genève).
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 23 août 2024 à :
- Madame A*______ ______, ______.
- Maître B*______ ______, ______.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu la procédure et les pièces;
Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/3349/2024 du 17 mai 2024, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a désigné B______, avocate, en qualité de curatrice d’office dans l'intérêt de A______, son mandat étant limité à la représentation de la personne concernée dans la procédure pendante devant ce même Tribunal;
Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 21 mai 2024;
Que par acte du 6 juin 2024 adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de Justice, A______ a formé recours contre la décision précitée, qu'elle a reçue le 22 mai 2024;
Que par décision DCJC/563/2024 du 19 juin 2024, la Chambre de céans a imparti un délai à A______ au 8 juillet 2024 pour verser l’avance de frais fixée à 400 fr.;
Que cette décision étant revenue avec la mention "non réclamée", celle-ci a été réexpédiée par pli prioritaire à A______ le 2 juillet 2024;
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti;
Que par décision DCJC/679/2024 du 17 juillet 2024, un délai supplémentaire au 29 juillet 2024 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable;
Que cette décision étant également revenue avec la mention "non réclamée", celle-ci a été réexpédiée par pli prioritaire à A______ le 7 août 2024;
Que, selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 2 août 2024, aucun paiement n’est intervenu dans le délai supplémentaire imparti;
Que par ailleurs, aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 5 août 2024;
Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC; 53 LaCC) dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC);
Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC);
Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai supplémentaire qui lui a été octroyé;
Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit constater d’office (art. 59 CPC);
Que dans la présente cause, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu’en raison de l'irrecevabilité du recours, il sera renoncé à percevoir des frais.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours formé le 6 juin 2024 par A______ contre la décision DTAE/3349/2024 rendue le 17 mai 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/8998/2019.
Renonce à percevoir un émolument.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*