Appeal Inadmissible for Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the Adult and Child Protection Tribunal that mandated their psychiatric evaluation, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs despite being granted an initial deadline and a subsequent ten-day extension. The court reasoned that under procedural rules governing appeals against interlocutory investigative orders, failure to provide the advance on costs by the extended deadline mandates a finding of inadmissibility, which the appellate court must declare on its own motion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 31 al. 1 let. c LaCC, Art. 19 al. 1 LaCC, Art. 31 al. 1 let. d LaCC, Art. 59 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC; Appeal Inadmissible for Failure to Pay Advance on Costs: The court reasoned that under procedural rules governing appeals against interlocutory investigative orders, failure to provide the advance on costs by the extended deadline mandates a finding of inadmissibility, which the appellate court must declare on its own motion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required costs advance.
Cited implicitly through its reference in relation to Art. 101 al. 3 CPC governing inadmissibility due to non-payment of costs.
Cited as the procedural rule allowing the court to establish the inadmissibility of the appeal on its own motion.
Texte complet
C/13470/2019
### [DAS/18/2020](/apps/decis/fr/das/show/2318231) du 04.02.2020 sur DTAE/7120/2019 ( PAE ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/das/file//2020/0000/DAS_000018_2020_C_13470_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/13470/2019-CS DAS/18/2020 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU MARDI 4 FEVRIER 2020
Recours (C/13470/2019-CS) formé en date du 4 décembre 2019 par Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), comparant en personne.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 5 février 2020 à :
- Monsieur A______ Chemin ______[GE].
- Madame B______ Avenue ______[GE].
- Maître C______
Rue ______ Genève.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Pour information, à :
- Docteur D______
______
______.
Vu la procédure et les pièces;
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/7120/2019 du 9 octobre 2019, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a, sur mesures préparatoires, ordonné l'expertise psychiatrique de A______, né le ______ 1953, et commis le Professeur D______, ______ [fonction] du Département de santé mentale et de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève, aux fonctions d’expert unique, notamment (ch. 1 et 2 du dispositif);
Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 25 novembre 2019;
Que par courrier transmis le 4 décembre 2019 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour de justice, A______ a déclaré "contester une partie du contenu de cette ordonnance", qu'il a reçue le 27 novembre 2019;
Que par décision DCJC/1361/2019 du 5 décembre 2019, la Chambre de surveillance de la Cour de justice a imparti un délai à A______ au 23 décembre 2019 pour verser l’avance de frais fixée à 400 fr.;
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti;
Que par décision DCJC/34/2020 du 7 janvier 2020, un délai supplémentaire de dix jours, dès réception, a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable;
Que la décision précitée a été distribuée au guichet postal le 9 janvier 2020 à A______;
Qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 30 janvier 2020;
Que par ailleurs selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 31 janvier 2020, aucun paiement n’est intervenu dans le délai supplémentaire imparti;
Considérant, EN DROIT, que la décision querellée, qui ordonne l'expertise psychiatrique de la personne concernée, est une ordonnance d'instruction susceptible d'un recours dans les dix jours (DAS/43/2015; art. 31 al. 1 let. c LaCC; 321 al. 2 CPC);
Que dans la présente cause, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC);
Qu’en l’espèce, le recourant n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai supplémentaire qui lui a été octroyé;
Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit constater d’office (art. 59 CPC);
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours formé le 4 décembre 2019 par A______ contre l'ordonnance DTAE/7120/2019 rendue le 9 octobre 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/13470/2019-3.
Renonce à percevoir un émolument.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*