Appeal Regarding Appointment of Guardian Dismissed for Lack of Specific Grievances
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a decision by the Adult and Child Protection Tribunal that immediately appointed legal counsel as an official guardian to represent an individual in ongoing civil proceedings. The reviewing court declared the appeal inadmissible because the filing contained no specific grievances, reasoning, or precise conclusions against the challenged decision, thereby failing to meet the statutory requirement for a motivated appeal that allows the reviewing instance to clearly understand the alleged errors, leading to dismissal on procedural grounds without the imposition of court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 LaCC, Art. 450 al. 3 CC, Art. 60 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 445 al. 3 CC; Appeal Regarding Appointment of Guardian Dismissed for Lack of Specific Grievances: The reviewing court declared the appeal inadmissible because the filing contained no specific grievances, reasoning, or precise conclusions against the challenged decision, thereby failing to meet the statutory requirement for a motivated appeal that allows the reviewing instance to clearly understand the alleged errors, leading to dismissal on procedural grounds without the imposition of court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to a lack of reasoning required by this provision.
This article governs the deadline for filing the appeal, a condition checked by the court, although the main ground for rejection was lack of motivation.
This article governs the deadline for filing the appeal, a condition checked by the court, although the main ground for rejection was lack of motivation.
The court verified the admissibility conditions ex officio as per this procedural rule.
Cited in the indication of means of recourse concerning the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the indication of means of recourse regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/16113/2020
### [DAS/166/2020](/apps/decis/fr/das/show/2532943) du 08.10.2020 sur DTAE/4963/2020 ( PAE ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/das/file//2020/0001/DAS_000166_2020_C_16113_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/16113/2020-CS DAS/166/2020 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 8 OCTOBRE 2020
Recours (C/16113/2020-CS) formé en date du 29 septembre 2020 par Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), comparant en personne.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 13 octobre 2020 à :
- Monsieur A______ ______.
- Maître B______ Rue ______.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/4963/2020 rendue le 7 septembre 2020, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a désigné B______, avocat, en qualité de curateur d'office en faveur de A______ chargé de le représenter dans le cadre de la procédure civile pendante devant l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant et a déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant recours;
Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 7 septembre 2020;
Vu le recours interjeté par A______ le 29 septembre 2020;
Que l'acte de recours ne contient aucun grief à l'encontre de la décision querellée, ni de motivation, ni de conclusion précise;
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente jours (art. 53 LaCC et 445 al. 3 CC);
Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC);
Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément;
Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC);
Que, dans le cas d'espèce, le recours du 29 septembre 2020 est dépourvu de tout grief contre la décision attaquée et ne remplit donc pas les exigences de motivation de l'art. 450 al. 3 CC, le recourant n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui lui sont reprochées;
Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation;
Qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours formé le 29 septembre 2020 par A______ contre la décision DTAE/4963/2020 rendue le 7 septembre 2020 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/16113/2020.
Renonce à percevoir un émolument.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*