Withdrawal of Guardianship Appointment and Paternity Action Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a lower court order appointing two employees of the Child Protection Service as guardians for a minor, with the mandate to establish paternity and pursue child support claims, which the appellant subsequently withdrew by letter. The reviewing court noted that a withdrawal of action has the effect of a final decision, and therefore, pursuant to procedural rules, the court struck the matter from the roll, declaring the proceedings free of charge as it concerned a protection measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 81 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Guardianship Appointment and Paternity Action Appeal: The reviewing court noted that a withdrawal of action has the effect of a final decision, and therefore, pursuant to procedural rules, the court struck the matter from the roll, declaring the proceedings free of charge as it concerned a protection measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates that the court strikes the case from the roll following a withdrawal, which is what the court ordered.
This provision is cited in the dispositive reasoning to rule that the procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/9196/2021-CS DAS/160/2021
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU LUNDI 16 AOÛT 2021
Recours (C/9196/2021-CS) formé en date du 21 juin 2021 par Madame A______, domiciliée ______ [GE], comparant en personne.
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 17 août 2021 à:
- Madame A______ ______, Genève.
- Madame B______ Madame C______ SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Case postale 75, 1211 Genève 8.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.
- 2/3 -
Vu EN FAIT la procédure C/9196/2021 relative au mineur D______, né le ______ 2015;
Vu l’ordonnance DTAE/3251/2021 rendue le 15 juin 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), communiquée aux parties pour notification le 15 juin 2021, qui désigne B______ et C______, employées du Service de protection des mineurs, aux fonctions de curatrices du mineur D______ avec mandat d’établir sa filiation paternelle et de faire valoir sa créance alimentaire (ch. 1 du dispositif) et autorise d’ores et déjà les curatrices à intenter, si les circonstances l’exigent, les actions prévues aux articles 261 et ss et 279 et ss CC (ch. 2);
Vu le recours formé le 21 juin 2021 par A______ contre cette ordonnance, qu'elle a reçue le 18 juin 2021;
Vu la prise de position du Tribunal de protection du 22 juillet 2021 renonçant à revoir son ordonnance;
Attendu que par courrier du 11 août 2021 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour de justice, A______ a déclaré retirer son recours du 21 juin 2021;
Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'il sera en l'espèce pris note du retrait dudit recours;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite s'agissant d'une mesure de protection (art. 81 al. 1 LaCC).
C/9196/2021-CS
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours formé le 21 juin 2021 par A______ contre l’ordonnance DTAE/3251/2021 rendue le 15 juin 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/9196/2021.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
C/9196/2021-CS