Appeal Withdrawn Following Lower Court Ruling on Visitation Rights
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal alleging a denial of justice because the lower court had failed to rule on the resumption of his visitation rights with his minor children and had not implemented protective measures recommended by an expert evaluation. However, the appellant subsequently informed the reviewing court that the lower court had issued the relevant order which largely addressed his claims, leading him to withdraw his appeal; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and declared the proceedings without cost due to the nature of child protection measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 81 al. 1 LaCC; Appeal Withdrawn Following Lower Court Ruling on Visitation Rights: However, the appellant subsequently informed the reviewing court that the lower court had issued the relevant order which largely addressed his claims, leading him to withdraw his appeal; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and declared the proceedings without cost due to the nature of child protection measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Applied to state that the procedure is free of charge, as it concerns child protection measures.
Texte complet
C/26241/2020
### [DAS/16/2021](/apps/decis/fr/das/show/2583878) du 25.01.2021 ( IUS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/das/file//2021/0000/DAS_000016_2021_C_26241_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/26241/2020-CS DAS/16/2021 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU LUNDI 25 JANVIER 2021
Recours (C/26241/2020-CS) formé en date du 17 décembre 2020 par Monsieur A______, domicilié ______ (Vaud), comparant par Me Anne ISELI DUBOIS, avocate, en l'Etude de laquelle il élit domicile.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 27 janvier 2021 à :
- Monsieur A______ c/o Me Anne ISELI DUBOIS, avocate.
Rue Neuve-du-Molard 4, 1204 Genève.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu la procédure et les pièces;
Vu le recours pour déni de justice déposé par A______ le 17 décembre 2020 au greffe de la Chambre de surveillance de Cour de justice, déplorant le fait que le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) ne statue pas sur la reprise de son droit de visite sur ses enfants mineurs, B______ et C______, nés respectivement le 28 octobre 2008 et le 27 mai 2010;
Qu'il expose également qu'aucune mesure de protection n'a été prise, contrairement aux conclusions de l'expertise figurant au dossier;
Attendu que par courrier du 21 décembre 2020, le recourant informe la Cour de céans que le 17 décembre 2020, le Tribunal de protection lui a notifié l'ordonnance DTAE/7258/2020 du 4 juin 2020, "dont le dispositif rejoint pour l'essentiel" ses conclusions, de sorte qu'il retire son recours;
Considérant qu'il y a lieu de donner acte à A______ du retrait de son recours;
Que la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC);
Que la procédure est gratuite s'agissant de mesures de protection de l'enfant (art. 81 al. 1 LaCC).
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours pour déni de justice interjeté le 17 décembre 2020 par A______.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*