Withdrawal of Appeal Regarding Assisted Placement Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a lower court's decision that had rejected their initial appeal against a medical order for assisted placement. The appellate court noted that the appellant subsequently sent written communication withdrawing their appeal, and pursuant to procedural rules governing withdrawal or settlement, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and consequently ordered the case to be removed from the roll, deeming the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 242 CPC, Art. 22 al. 4 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Assisted Placement Order: The appellate court noted that the appellant subsequently sent written communication withdrawing their appeal, and pursuant to procedural rules governing withdrawal or settlement, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and consequently ordered the case to be removed from the roll, deeming the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court registers the withdrawal of the appeal and therefore orders the case to be struck from the role.
The court rules that the procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/11301/2022-CS DAS/153/2022
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU VENDREDI 8 JUILLET 2022
Recours (C/11301/2022-CS) formé en date du 30 juin 2022 par Madame A______, domiciliée ______ (Genève), comparant en personne.
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 8 juillet 2022 à:
- Madame A______ Rue ______.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.
Pour information à :
- Direction de la Clinique B______ ______.
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Vu, EN FAIT, la procédure et les pièces;
Vu l'ordonnance DTAE/3995/2022 rendue le 21 juin 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, laquelle déclare recevable le recours formé le 15 juin 2022 par A______, née le ______ 1972, contre la décision médicale du 13 juin 2022 ordonnant son placement à des fins d’assistance (ch. 1 du dispositif), le rejette et rappelle que la procédure est gratuite (ch. 2 et 3);
Attendu que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 21 juin 2022;
Vu le recours formé le 30 juin 2022 par A______, comparant en personne, contre cette ordonnance à la Chambre de surveillance de la Cour de justice;
Vu le courriel du 5 juillet 2022 de A______, transmis le 6 du même mois à la Chambre de surveillance de la Cour de justice, laquelle retire son recours du 30 juin 2022 formé contre l'ordonnance précitée;
Vu la transmission du 7 juillet 2022 par A______ de son courriel du 5 juillet 2022 dûment signé par ses soins, en original;
Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que de même, si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);
Qu'il sera en l'espèce pris note du retrait dudit recours;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC).
C/11301/2022-CS
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours formé le 30 juin 2022 par A______ contre l'ordonnance DTAE/3995/2022 rendue le 21 juin 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/11301/2022.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Mesdames Verena PEDRAZZINI RIZZI et Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
C/11301/2022-CS