Appellant's Withdrawal of Appeal Against Curator Appointment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision by the Adult and Child Protection Tribunal that appointed an official curator limited to representing the appellant in the ongoing proceedings before that Tribunal. The reviewing court noted that the appellant subsequently formally withdrew the appeal, and pursuant to procedural rules governing the withdrawal or termination of proceedings without a formal decision, the court accepted the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, while waiving the imposition of any court fees given the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 242 CPC, Art. 19 al. 5 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appellant's Withdrawal of Appeal Against Curator Appointment: The reviewing court noted that the appellant subsequently formally withdrew the appeal, and pursuant to procedural rules governing the withdrawal or termination of proceedings without a formal decision, the court accepted the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, while waiving the imposition of any court fees given the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited as a procedural basis for striking the case from the roll when the procedure ends without a decision.
Used to waive the collection of a fee given the outcome of the procedure.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/8602/2022-CS DAS/151/2022
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU JEUDI 7 JUILLET 2022
Recours (C/8602/2022-CS) formé en date du 3 juin 2022 par Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), comparant en personne.
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 8 juillet 2022 à:
- Monsieur A______ Chemin ______.
- Madame B______ Place ______ Genève.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.
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Vu la procédure C/8602/2022;
Vu la décision DTAE/2906/2022 rendue le 5 mai 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), communiquée aux parties pour notification le jour même, désignant B______, avocate, en qualité de curateur d'office de A______, son mandat étant limité à la représentation de la personne concernée dans la procédure pendante devant ce même Tribunal;
Vu le recours formé le 3 juin 2022 par A______ contre cette décision;
Attendu que par courrier du 28 juin 2022, A______ a déclaré « j’annule le recours que j’ai déposé… »;
Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que de même, si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);
Qu'il sera en l'espèce pris note du retrait dudit recours;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 et 3 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu'en l'espèce toutefois, vu l’issue de la procédure, la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC);
C/8602/2022-CS
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours interjeté le 3 juin 2022 par A______ contre la décision DTAE/2906/2022 rendue le 5 mai 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/8602/2022.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Cela fait :
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
C/8602/2022-CS