Withdrawal of Appeal Regarding Child Contact Restrictions
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant father appealed a decision from the Adult and Child Protection Tribunal that restricted his personal contact with his minor child to two hours per week, supervised, while ordering ongoing psychomotor and therapeutic follow-ups for the child, and mandated parental guidance and individual therapy for both parents. Subsequently, the appellant informed the court that he was withdrawing the appeal because the parties had reached an agreement. The Surveillance Chamber accepted the withdrawal of the appeal, struck the case from the roll, waived the collection of any judicial fees due to the withdrawal, and ordered the restitution of the advance fee previously paid by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 19 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Withdrawal of Appeal Regarding Child Contact Restrictions: Subsequently, the appellant informed the court that he was withdrawing the appeal because the parties had reached an agreement. The Surveillance Chamber accepted the withdrawal of the appeal, struck the case from the roll, waived the collection of any judicial fees due to the withdrawal, and ordered the restitution of the advance fee previously paid by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the non-free nature of the procedure, although the final order waives fees.
Cited in the reasoning regarding the non-free nature of the procedure, although the final order waives fees.
Cited in the indication of the means of appeal regarding the notification timeframe for filing an appeal with the Federal Tribunal.
Texte complet
C/2990/2019
### [DAS/150/2024](/apps/decis/fr/das/show/3344101) du 01.07.2024 sur DTAE/2059/2024 ( PAE ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/das/file//2024/0001/DAS_000150_2024_C_2990_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/2990/2019-CS DAS/150/2024 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU LUNDI 1ER JUILLET 2024
Recours (C/2990/2019-CS) formé en date du 6 mai 2024 par Monsieur A*______, domicilié ______, France.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 2 juillet 2024 à :
- Monsieur A*______c/o Madame B____________, ______, France.
- Madame C*______
c/o Me Elisabeth GABUS-THORENS, avocate.
Boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève.
- Madame D*______
Madame E*______
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Route des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Attendu que par ordonnance DTAE/2059/2024 rendue le 7 février 2024, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a réservé à A______ un droit aux relations personnelles avec le mineur F______, né le ______ 2017, devant s'exercer durant deux heures par semaine, accompagné par un éducateur de G______ (ch. 1 du dispositif), ordonné le maintien des suivis en psychomotricité et thérapeutique en faveur du mineur précité (ch. 2), ordonné, en parallèle, la mise en place d'un suivi de guidance parentale pour A______ et C______ et les a également exhortés à poursuivre leur suivi thérapeutique individuel (ch. 3 et 4), arrêté les frais judiciaires à 300 fr., mis à la charge des parties par moitié chacune;
Que ladite décision a été communiquée pour notification aux parties le 27 mars 2024;
Vu le recours formé auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 6 mai 2024 par A______, père du mineur, contre ladite décision;
Vu le courrier du Tribunal de protection du 30 mai 2024, indiquant ne pas souhaiter reconsidérer sa décision;
Attendu que par courrier du 20 juin 2024, A______ a déclaré « annuler le recours (…), les parties ayant trouvé un accord »;
Qu'il sera pris note du retrait dudit recours;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu’en raison du retrait du recours, il sera toutefois renoncé à percevoir des frais;
Que par conséquent, la Chambre de céans invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais versée en 400 fr.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours formé le 6 mai 2024 par A______ contre la décision DTAE/2059/2024 rendue le 7 février 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/2990/2019.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais versée de 400 fr.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 LTF*; RS 173.110), la *présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*