Appeal Withdrawal Following Closure of Protection Proceedings
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Adult and Child Protection Court that had appointed an official curator; however, the appeal was withdrawn after a subsequent hearing where the Protection Court decided to close the underlying proceedings, leading the Surveillance Chamber to acknowledge the withdrawal as having the effect of a final decision, strike the case from the roll, waive the collection of court fees despite the general rule, and order the reimbursement of the initial advance payment made by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 19 al. 5 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 19 al. 1 et 3 LaCC; Appeal Withdrawal Following Closure of Protection Proceedings: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
The court waived the collection of a fee given the outcome of the procedure.
Cited in conjunction with the rule that the procedure is not free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/5386/2021-CS DAS/146/2021
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU LUNDI 19 JUILLET 2021
Recours (C/5386/2021-CS) formé en date du 29 avril 2021 par Madame A______, domiciliée c/o Madame B______, ______, comparant en personne.
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 20 juillet 2021 à:
- Madame A______ c/o Madame B______ ______, ______.
- Maître C______ ______, ______.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.
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Vu EN FAIT la procédure C/5386/2021;
Vu la décision DTAE/1611/2021 rendue le 24 mars 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), communiquée aux parties pour notification le 29 du même mois, qui désigne C______, avocate, en qualité de curatrice d'office de A______, née [A______];
Vu le recours formé le 29 avril 2021 par A______ contre cette décision;
Attendu que par courrier du 1er juillet 2021, A______, soit pour elle sa curatrice, a déclaré retirer son recours du 7 juin 2021 à la suite d'une audience tenue par-devant le Tribunal de protection le 30 juin 2021, au terme de laquelle ladite autorité a décidé de classer la procédure; que ce courrier a été contresigné par A______;
Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'il sera en l'espèce pris note du retrait dudit recours;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 et 3 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu'en l'espèce toutefois, vu l’issue de la procédure, la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC);
Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par la recourante;
Qu'elle lui sera restituée.
C/5386/2021-CS
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours formé le 29 avril 2021 par A______ contre la décision DTAE/1611/2021 rendue le 24 mars 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/5386/2021.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais de 400 fr.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRRY-BARTHE, présidente ad interim; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
C/5386/2021-CS