Corporation's Appeal Dismissed for Lack of Standing in Director's Fine Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by a corporation against a lower court's order that imposed a 500 franc fine on its director for unjustified refusal to cooperate in a protective supervision matter concerning an individual under general guardianship, a decision also assessing 200 francs in judicial costs against the director. The reviewing court deemed the appeal inadmissible because the fine was imposed on the director as a natural person, not the appealing corporation, and the corporation, not having its own legal interest affected by the decision against its director, lacked standing to appeal, leading to the dismissal of the appeal and imposition of 400 francs in appeal costs upon the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 1 LaCC, Art. 450 al. 3 CC, Art. 450 al. 2 CC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 106 al. 1 CPC, art. 67 RTFMC; Corporation's Appeal Dismissed for Lack of Standing in Director's Fine Case: The reviewing court deemed the appeal inadmissible because the fine was imposed on the director as a natural person, not the appealing corporation, and the corporation, not having its own legal interest affected by the decision against its director, lacked standing to appeal, leading to the dismissal of the appeal and imposition of 400 francs in appeal costs upon the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for determining the costs of the appeal proceedings.
Cited in the dispositive in conjunction with CPC for handling the advance payment of costs.
Texte complet
C/1204/2017
### [DAS/144/2024](/apps/decis/fr/das/show/3342644) du 20.06.2024 sur DTAE/1609/2024 ( PAE ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/das/file//2024/0001/DAS_000144_2024_C_1204_2017.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/1204/2017-CS DAS/144/2024 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 20 JUIN 2024
Recours (C/1204/2017-CS) formé en date du 15 avril 2024 par A______ AG, p.a. Summelenweg 91, 8808 Pfäffikon (SZ).
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 25 juin 2024 à :
- A______ AG p.a. ______, ______ [ZH].
- Madame B______ ______, ______ [GE].
- Madame C______
Monsieur D______ ______, ______ [GE].
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/1609/2024 du 16 février 2024, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a infligé une amende d'ordre de 500 fr. à E______, directeur de A______ AG, en raison de son refus injustifié de collaborer à l'instruction de la cause relative à la situation de B______, née le ______ 1999, originaire de F______ (GR) (ch. 1 du dispositif), et arrêté les frais judiciaires à 200 fr., mis à la charge de E______ (ch. 2) ;
Que cette ordonnance a été notifiée aux parties le 12 mars 2024 ;
Que le 15 avril 2024, A______ AG a interjeté recours contre cette décision, concluant à son annulation pour constatation incomplète des faits et violation du droit ;
Que le Tribunal de protection a informé la Cour en date du 21 mai 2024 ne pas souhaiter revoir sa décision ;
Que la décision querellée s'inscrit dans le complexe de faits suivant ;
Que B______, née le ______ 1999 est sous curatelle de portée générale de C______ et D______, ses parents, depuis le 26 juillet 2017 ;
Que suite à des difficultés rencontrées par les curateurs pour obtenir une prise de position de A______ AG sur une demande de dispense de la protégée de la redevance, ceux-ci se sont adressés au Tribunal de protection pour solliciter son appui en date du 19 août 2022 ;
Que le Tribunal de protection a requis de A______ AG une prise de position par courrier du 6 septembre 2022, puis à défaut de réponse, par relances des 31 mars 2023 et 24 juillet 2023 ;
Que sans nouvelle, le Tribunal de protection a, en date du 25 octobre 2023, imparti au directeur E______, nominalement, un ultime délai au 30 novembre 2023 pour faire suite à sa requête ; Qu’il rappelait l'obligation de collaborer et les conséquences d'un défaut de collaboration ;
Que le 12 janvier 2024, A______ AG a adressé à la protégée, et en copie au Tribunal de protection, une décision d'exonération de la redevance avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 ;
Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours écrit et motivé, devant le juge compétent, à savoir à Genève la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et al. 3 CC; art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 LaCC) ;
Qu'ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et les proches (art. 450 al. 2 ch. 1 CC) ; Que le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 al. 3 CC) ;
Qu'en l'espèce, le recours, motivé, a été formé auprès de l'autorité compétente, dans le délai pour ce faire ;
Que reste à savoir s'il l'a été par une personne ayant qualité pour recourir ;
Qu’ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC) ;
Qu'en l'espèce l'amende d'ordre a été prononcée à l'encontre de E______, personne physique ;
Que celui-ci n'a pas recouru contre cette décision, ni personnellement, ni conjointement avec A______ AG ;
Que seule a recouru A______ AG ;
Que celle-ci n’est pas concernée par la décision querellée ;
Qu'elle n'a, en tant que telle, aucun intérêt juridique à recourir, l'admission éventuelle du recours n'ayant aucun impact sur sa situation juridique propre (arrêts du Tribunal fédéral 5A_2/2019; 5A_190/2019; 4A_226/2016) ;
Que par conséquent, le recours est irrecevable, ce qui doit être constaté d'office (ATF 140 III 159) ;
Que les frais de recours seront fixés à 400 fr., mis à charge de la recourante et compensés avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 106 al. 1 CPC; 67 RTFMC).
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours formé le 15 avril 2024 par A______ AG contre l'ordonnance DTAE/1609/2024 rendue le 16 février 2024 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/1204/2017.
Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ AG et les compense avec l'avance effectuée, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*