Appeal Status Confirmation in Child Protection Matter
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supervising Chamber of the Court of Justice addressed an appeal filed by two individuals against a prior ruling by the Tribunal of Adult and Child Protection concerning a matter referenced under C/14703/2016. Given the time elapsed since the contested decision and subsequent changes in the minor's situation, the court issued an order requiring the appellants to confirm within a set deadline whether they still wished to pursue their appeal and to submit any relevant observations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 98 LTF, art. 137 III 475 cons. 1, art. 113 à 119 LTF, art. 90 ss LTF; Appeal Status Confirmation in Child Protection Matter: Given the time elapsed since the contested decision and subsequent changes in the minor's situation, the court issued an order requiring the appellants to confirm within a set deadline whether they still wished to pursue their appeal and to submit any relevant observations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the indication of appeal options as characterizing the decision as interim and provisional.
Cited in the indication of appeal options as limiting the grounds for appeal applicable to this decision if challenged via recourse in civil matters.
Cited in the indication of appeal options regarding the possibility of a subsidiary constitutional appeal.
Cited in the indication of appeal options regarding the possibility of a subsidiary constitutional appeal.
Texte complet
C/14703/2016
### [DAS/14/2019](/apps/decis/fr/das/show/1640721) du 25.01.2019 sur DTAE/4091/2018 ( PAE )
[](/apps/decis/fr/das/file/2019/0000/DAS_000014_2019_C_14703_2016.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/14703/2016-CS DAS/14/2019 ORDONNANCE DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU VENDREDI 25 JANVIER 2019
Recours (C/14703/2016-CS) formé en date du 7 juillet 2018 par Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés tous deux ______ (Genève), comparant en personne.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 25 janvier 2019 à :
- Madame A______
Monsieur B______ ______.
- Maître Sandrine TORNARE Rue de l'Est 8, 1207 Genève.
- Madame C______
Monsieur D______
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS Case postale 75, 1211 Genève 8.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu la procédure;
Vu la décision de la Chambre de surveillance de la Cour du justice du 7 décembre 2018 laquelle a ordonné la reprise de l'instruction du recours formé le 7 juillet 2018 par B______ et A______ contre l'ordonnance DTAE/4091/2018 rendue le 4 juin 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/14703/3026-10;
Considérant que, compte tenu de l'écoulement du temps depuis le prononcé de la décision attaquée et des changements intervenus dans la situation du mineur, il convient d'impartir un délai aux recourants afin qu'ils indiquent s'ils maintiennent leur recours et fassent toutes observations utiles;
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Impartit un délai au 22 février 2019 à B______ et A______ pour indiquer s'ils maintiennent le recours formé le 7 juillet 2018 et pour faire toutes observations utiles.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juge délégué; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indications des voies de recours* :
*La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*