Professional Compensation Fund Appeal Withdrawal Regarding Social Security Benefits Transfer
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional compensation fund appealed a lower court's decision, which ordered the fund to direct all social security benefits due to an elderly care home resident into an account held by the care facility's company. The appeal was lodged because the initial decision mandated the transfer of payments to an account designated by the facility, which the fund opposed. However, the appeal was subsequently withdrawn by the compensation fund after the care facility informed the court that the resident had established a direct standing order for their pension payments to go to the facility, rendering the fund's appeal against the initial transfer order moot. Consequently, the reviewing court acknowledged the withdrawal, waived any collection of fees, and ordered the refund of the advance on costs paid by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 450d CC, Art. 19 al. 1 LaCC, Art. 19 al. 5 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Professional Compensation Fund Appeal Withdrawal Regarding Social Security Benefits Transfer: The appeal was lodged because the initial decision mandated the transfer of payments to an account designated by the facility, which the fund opposed. However, the appeal was subsequently withdrawn by the compensation fund after the care facility informed the court that the resident had established a direct standing order for their pension payments to go to the facility, rendering the fund's appeal against the initial transfer order moot. Consequently, the reviewing court acknowledged the withdrawal, waived any collection of fees, and ordered the refund of the advance on costs paid by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Chamber decided not to charge a fee due to the outcome of the procedure (withdrawal of the appeal).
Cited in the reasoning to justify the general rule that the procedure is not free of charge before applying the exception.
Cited in the indication of remedies concerning the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/922/2025
### [DAS/137/2025](/apps/decis/fr/das/show/3420815) du 14.07.2025 sur DTAE/686/2025 ( PAE ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/das/file//2025/0001/DAS_000137_2025_C_922_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/922/2025-CS DAS/137/2025 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU LUNDI 14 JUILLET 2025
Recours (C/922/2025-CS) formé en date du 4 mars 2025 par A______, p.a. ______ (NE).
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 24 juillet 2025 à :
- Caisse de compensation A*______ ______, ______ [NE].
- Madame B*______
c/o EMS C______
______, ______ [GE].
- RÉSIDENCES D*______ SARL ______, ______ [GE].
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu la procédure C/922/2025 relative à B______, née le ______ 1928, originaire de E______ (NE);
Attendu, que B______ a intégré l'établissement médico-social (ci-après: EMS) D______ SARL aux F______ (Genève), avec lequel elle est liée par un contrat-type d'accueil approuvé par l'Etat de Genève;
Que par décision DTAE/686/2025 du 29 janvier 2025, le Tribunal de protection a ordonné aux [caisses de compensation professionnelles] A______, [sises à l'adresse] ______ [NE], de verser toutes prestations AVS revenant à B______, née le ______ 1928, originaire de E______ (NE), assurée N° 1______, sur le compte auprès de [la banque] G______ ouvert au nom de D______ Sàrl, IBAN 2______ (ch. 1 du dispositif), déclaré la décision immédiatement exécutoire (ch. 2), laissé les frais judiciaires à la charge de l'Etat (ch. 3);
Que, par acte expédié le 4 mars 2025 à la Chambre de surveillance de la Cour de justice, les A______ ont formé recours contre cette décision, concluant principalement à son annulation;
Que, par décision DAS/58/2025 du 20 mars 2025, la Chambre de surveillance a, sur demande des recourantes, restitué l'effet suspensif au recours précité;
Que le 10 avril 2025, le Tribunal de protection a renoncé à faire application des prérogatives offertes par l'art. 450d CC;
Que le 17 avril 2025, D______ a informé la Cour que B______ avait signé un ordre permanent, accepté par sa banque, pour le versement de ses rentes sur le compte de l'EMS; la domiciliation de la rente AVS n'était donc plus souhaitée;
Vu le courrier du 22 mai 2025 des recourantes, lequel déclare que suite au courrier de D______ du 17 avril 2025 renonçant à sa demande de versement en ses mains de la rente en faveur de B______, leur recours devient sans objet, et par conséquent ce dernier est retiré;
Considérant qu'il y a lieu de donner acte aux recourantes du retrait de leur recours;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu'en l'espèce toutefois, vu l’issue de la procédure, la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC);
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer aux recourantes l'avance de frais versée en 400 fr.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours formé le 4 mars 2025 par A______ contre la décision DTAE/686/2025 rendue le 29 janvier 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/922/2025.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Invite les Services financiers du pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais versée de 400 fr.
Cela fait :
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur
Cédric-Laurent MICHEL et Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame
Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*