Withdrawal of Appeal Regarding Curator Compensation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA father appealed a decision from the Tribunal of Protection of the Adult and Child that set the global compensation for the minor's curator at CHF 7,070, provisionally charged to the State to be reimbursed by the parents, and released the curator from her duties. After the appeal was filed and the appellant was ordered to pay a cost advance, which he failed to do despite being granted an extension with a final warning, the appellant subsequently sent a letter stating he wished to "abandon the appeal." Consequently, the Surveillance Chamber acknowledged the withdrawal of the appeal, struck the case from the roll, and waived the collection of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 16 al. 2 RAJ, Art. 19 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Withdrawal of Appeal Regarding Curator Compensation: After the appeal was filed and the appellant was ordered to pay a cost advance, which he failed to do despite being granted an extension with a final warning, the appellant subsequently sent a letter stating he wished to "abandon the appeal." Consequently, the Surveillance Chamber acknowledged the withdrawal of the appeal, struck the case from the roll, and waived the collection of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to establish that the procedure is not free of charge, although costs were subsequently waived.
These articles are cited to establish the basis for charging fees, although the court ultimately waived the fee.
This article is cited in the indication of remedies regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Supreme Court based on the full notification of the decision.
Texte complet
C/19856/2019
### [DAS/130/2025](/apps/decis/fr/das/show/3419689) du 07.07.2025 sur CTAE/142/2025 ( PAE ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/das/file//2025/0001/DAS_000130_2025_C_19856_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/19856/2019-CS DAS/130/2025 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU LUNDI 7 JUILLET 2025
Recours (C/19856/2019-CS) formé en date du 10 février 2025 par Monsieur A______, domicilié ______ (ZH).
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 18 juillet 2025 à :
- Monsieur A______ ______, ______ [ZH].
- Madame B______ c/o Me Benjamin GRUMBACH, avocat.
Rue Saint-Léger 6, 1205 Genève.
- Maître C______ ______, ______ [GE].
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu la procédure et les pièces;
Vu la décision CTAE/142/2025 rendue le 8 janvier 2025 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) lequel a arrêté l’indemnité globale due à Me C______, en sa qualité de curatrice de la mineure D______, à 7'070 fr., courriers/téléphones inclus, en application de l’art. 16 al. 2 RAJ ; que le Tribunal de protection a par ailleurs laissé provisoirement ce montant à la charge de l’Etat, lequel devrait être remboursé par les père et mère de la mineure dès qu’ils seraient en mesure de le faire ; que le Tribunal de protection a enfin libéré la curatrice de ses fonctions;
Attendu que ladite décision a été communiquée à A______, père de la mineure, pour notification le 8 janvier 2025;
Vu le recours formé le 10 février 2025 par A______ contre ladite décision, qu’il a reçue le même jour;
Vu la décision DCJC/191/2025 du 12 février 2025, par laquelle un délai au 28 février 2025 lui a été imparti par la Cour pour verser une avance de frais de 400 fr. ;
Que A______ n'a effectué aucun paiement;
Que par décision DCJC/191/2025 du 5 mars 2025, un ultime délai au 17 mars 2025 lui a été accordé pour le paiement de l'avance de frais, avec la mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable;
Vu le courrier du 15 mars 2025 de A______, lequel déclare "abandonner l'appel";
Considérant qu'il sera pris acte du retrait dudit recours ;
Que la cause sera donc rayée du rôle ;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile) ;
Qu’en raison du retrait du recours, il sera renoncé à percevoir des frais.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours formé le 10 février 2025 par A______ contre la décision CTAE/142/2025 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 8 janvier 2025 dans la cause C/19856/2019.
Renonce à percevoir un émolument.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Paola CAMPOMAGNANI et Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*