Appeal Withdrawn Due to Protected Person's Death and Fee Restitution
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision removing a legal representative from the curatorship of an individual under adult protection and appointing a successor, but the appellant subsequently informed the court of the protected person's death, leading to the withdrawal of the appeal. The court acknowledged the withdrawal, noting that under procedural rules, a case is struck from the roll if it ceases to proceed for reasons other than settlement or acquiescence, and although fees would normally be due, the court waived the collection of fees given the outcome, ordering the restitution of the initial deposit to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 19 al. 1 LaCC, Art. 19 al. 5 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, 67B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Appeal Withdrawn Due to Protected Person's Death and Fee Restitution: The court acknowledged the withdrawal, noting that under procedural rules, a case is struck from the roll if it ceases to proceed for reasons other than settlement or acquiescence, and although fees would normally be due, the court waived the collection of fees given the outcome, ordering the restitution of the initial deposit to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that the procedure ends when the appeal is withdrawn without a decision, although this article is not strictly cited in the final orders, the withdrawal action itself is the core reason for the dispositive orders.
Used to justify the decision to waive the collection of fees in view of the outcome of the procedure.
Cited in the reasoning to establish that the procedure is not free of charge, which forms the basis for the subsequent waiver of fees.
Cited in the reasoning to support the principle that the procedure is not free of charge.
Cited in the indication of remedies concerning the deadline for lodging an appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
C/147/1984
### [DAS/121/2024](/apps/decis/fr/das/show/3336866) du 27.05.2024 sur DTAE/10274/2023 ( PAE ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/das/file//2024/0001/DAS_000121_2024_C_147_1984.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/147/1984-CS DAS/121/2024 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU LUNDI 27 MAI 2024
Recours (C/147/1984-CS) formé en date du 21 mars 2024 par Maître A______, p.a. [Etude] B______, ______ [GE].
\* \* \* \* \*
Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 29 mai 2024 à :
- Maître A______ ______, ______ [GE].
- Maître C______ ______, ______ [GE].
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu, EN FAIT, la procédure relative à D______, née le ______ 1960, de nationalité espagnole, au bénéfice d'une curatelle de représentation et de gestion selon ordonnance DTAE/6831/2019 rendue le 4 novembre 2019 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection);
Attendu que par décision DTAE/10274/2023 du 22 décembre 2023, le Tribunal de protection a libéré A______, avocat, de ses fonctions de curateur de D______ (ch. 1 du dispositif), réservé l’approbation de ses comptes et rapport finaux (ch. 2), désigné C______, avocat, aux fonctions de curateur et lui a notamment rappelé les diverses tâches à excercer dans ce cadre (ch. 3) ;
Que par acte du 21 mars 2024, A______ a recouru auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice contre la décision précitée, laquelle lui a été notifiée le 19 février 2024 ;
Que par courrier du 6 mai 2024, A______ a informé la Chambre de céans du décès de D______, survenu le ______ 2024, et partant, le retrait de son recours ;
Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action, sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC) ;
Qu'en l'espèce, le recourant a retiré son recours, ce dont il lui sera donné acte ;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile) ;
Qu'en l'espèce toutefois, vu l'issue de la procédure, la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC) ;
Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par le recourant ;
Qu'elle lui sera dès lors restituée.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours formé le 21 mars 2024 par A______ contre la décision DTAE/10274/2023 rendue le 22 décembre 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/147/1984.
Renonce à percevoir un émolument.
Ordonne aux Service financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la somme de 400 fr. à A______.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente *ad interim*; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Stéphanie MUSY, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*