Guardianship Modification Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievances
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual under general protective guardianship since 2013 appealed a decision by the protection tribunal that modified the co-guardianship arrangement by replacing one appointed representative with another. The reviewing court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to provide specific grounds or grievances challenging the tribunal's decision to appoint the new co-guardian, thereby failing to meet the statutory requirement for a motivated appeal, especially since a prior appeal against the underlying guardianship measure had already been rejected due to the individual's continued inability to manage their own affairs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 LaCC, Art. 450 al. 3 CC, Art. 60 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 450b CC, art. 72 ss LTF; Guardianship Modification Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievances: The reviewing court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to provide specific grounds or grievances challenging the tribunal's decision to appoint the new co-guardian, thereby failing to meet the statutory requirement for a motivated appeal, especially since a prior appeal against the underlying guardianship measure had already been rejected due to the individual's continued inability to manage their own affairs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the admissibility timeframe for appeals against decisions of the Protection Tribunal, which forms the basis for the procedural context.
The appeal was declared inadmissible because it did not meet the motivation requirements set out in this article.
Cited in the reasoning regarding the right to appeal decisions from the Protection Tribunal within thirty days.
Cited in the indication of recourse, specifying the deadline for appealing to the Federal Tribunal based on the full notification.
Cited in the indication of recourse regarding the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Cited in the reasoning, stating that the review body checks admissibility conditions ex officio.
Although not explicitly cited in the dispositive, cost provisions often govern the outcome. Since the dispositive explicitly states no fees will be charged, this relates to cost rules, though the specific article cited in the dispositive is about the lack of fees.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/22450/2011-CS DAS/121/2022
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU VENDREDI 3 JUIN 2022
Recours (C/22450/2011-CS) formé en date du 18 mai 2022 par Madame A______, domiciliée p.a. Service de protection de l'adulte, case postale 5011, 1211 Genève 11, comparant en personne.
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 3 juin 2022 à:
- Madame A______ p.a. Mmes B______ et C______ SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE Case postale 5011, 1211 Genève 11.
- Madame B______ Madame C______ SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE Case postale 5011, 1211 Genève 11.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.
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Vu, EN FAIT, la procédure relative à A______, née le ______ 1980, au bénéfice d'une mesure de curatelle de portée générale confiée à deux collaborateurs du Service de protection de l'adulte (ci-après SPAd) depuis le 22 novembre 2013;
Que par décision DTAE/2635/2022 du 22 avril 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a relevé D______, du SPAd, de son mandat de protection de A______ (ch. 1 du dispositif), dispensé la curatrice du dépôt de rapport et comptes (ch. 2), confirmé C______ dudit Service, dans son mandat de protection de la personne concernée (ch. 3), désigné en lieu et place B______ du SPAd à la fonction de curatrice de la personne concernée (ch. 4), dit que les cocuratrices pourront se substituer l'une l'autre dans l'exercice du mandat, chacune avec les pleins pouvoirs de représentation et déclaré la décision immédiatement exécutoire (ch. 5 et 6);
Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 28 avril 2022;
Que par acte déposé le 18 mai 2022 au greffe de la Cour de Justice, A______ a formé recours contre la décision précitée;
Que la recourante indique "recourir contre [la] curatelle abusive";
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC);
Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC);
Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément;
Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC);
Que, dans le cas particulier, le recours du 18 mai 2022 est dépourvu de tout grief contre la décision de désignation d'une nouvelle curatrice et ne remplit donc pas les exigences de motivation de l'art. 450 al. 3 CC, la recourante n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui lui sont reprochées;
Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation à l'encontre de la décision DTAE/2635/2022 désignant une nouvelle curatrice à la personne concernée;
Que, par ailleurs, par décision DAS/192/2021 du 15 octobre 2021, la Chambre de céans a rejeté le recours formé le 30 novembre 2020 par la recourante contre l'ordonnance DTAE/6404/2020 rendue le 27 octobre 2020 par le Tribunal de protection, laquelle déboutait A______ de sa demande de mainlevée de la mesure de curatelle de portée
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générale, au motif qu'aucun élément nouveau ne permettait de prononcer une levée de la mesure, A______ n'étant pas à même d'assurer seule la sauvegarde de ses intérêts de manière partielle ou totale;
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires.
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours formé le 18 mai 2022 par A______ contre la décision DTAE/2635/2022 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 22 avril 2022 dans la cause C/22450/2011.
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
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