Appellant Withdraws Appeal Following Lower Court Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal on May 24, 2022, challenging a lower court's decision from May 19, 2022, which had upheld a medical decision for assistance-related placement while simultaneously rejecting the appeal against that decision and declining to revoke the stay of execution of the initial placement order from August 15, 2021. Subsequently, the appellant sent an email on May 25, 2022, withdrawing the appeal and requesting the cancellation of a scheduled hearing. The court granted the withdrawal, reasoning that a withdrawal of action has the effect of a final decision, and therefore ordered the case to be removed from the court roll, declaring the procedure to be free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 242 CPC, Art. 22 al. 4 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appellant Withdraws Appeal Following Lower Court Decision: Subsequently, the appellant sent an email on May 25, 2022, withdrawing the appeal and requesting the cancellation of a scheduled hearing. The court granted the withdrawal, reasoning that a withdrawal of action has the effect of a final decision, and therefore ordered the case to be removed from the court roll, declaring the procedure to be free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited as a basis for striking the case from the roll when the procedure ends for reasons other than a decision.
Used to rule that the procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/15968/2004-CS DAS/119/2022
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU JEUDI 2 JUIN 2022
Recours (C/15968/2004-CS) formé en date du 24 mai 2022 par Madame A______, actuellement hospitalisée à l'Unité B______, Clinique C______, ______ (Genève), comparant en personne.
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 2 juin 2022 à:
- Madame A______ Clinique C______, Unité B______ ______[GE].
- Madame D______ Monsieur E______ SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE Case postale 5011, 1211 Genève 11.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.
Pour information à :
- Maître F______ ______ Genève.
- Direction de la Clinique C______ Chemin ______[GE].
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Vu, EN FAIT, la procédure et les pièces;
Vu l'ordonnance DTAE/3261/2022 rendue le 19 mai 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, laquelle déclare recevable le recours formé le 15 mai 2022 par A______, née le ______ 1971, contre la décision médicale du 12 mai 2022 ordonnant son placement à des fins d’assistance (ch. 1 du dispositif), le rejette (ch. 2), renonce à révoquer le sursis à l’exécution de la mesure de placement à des fins d’assistance prononcé par décision médicale du 15 août 2021, puis prolongée par le Tribunal le 21 septembre 2021 en l’état et rappelle que la procédure est gratuite (ch. 3 et 4);
Attendu que ladite ordonnance a été communiquée aux parties pour notification le
19 mai 2022;
Vu le recours formé le 24 mai 2022 par A______, comparant en personne, contre cette décision;
Vu le courriel du 25 mai 2022 de A______, laquelle renonce à son recours du 23 mai 2022 et sollicite l'annulation de l'audience fixée au lundi 30 mai 2022 par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice;
Vu la transmission du 30 mai 2022 par A______ de son courriel du 25 mai 2022 dûment signé par ses soins en original;
Considérant, EN DROIT, que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que de même, si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);
Qu'il sera en l'espèce pris note du retrait dudit recours;
Que la cause sera donc rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC).
C/15968/2004-CS
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours interjeté le 24 mai 2022 par A______ contre l'ordonnance DTAE/3261/2022 rendue le 19 mai 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/15968/2004.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
C/15968/2004-CS