Guardian Appointment Appeal Stay Granted
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Adult and Child Protection Tribunal that appointed an official guardian solely for representation in an ongoing civil proceeding, seeking the suspension of the immediate enforceability of that appointment. The reviewing court reasoned that under the relevant civil code, appeals against such decisions are generally suspensive unless explicitly decided otherwise, and the lifting of this automatic suspension requires exceptional circumstances demonstrating urgency or imminent danger; since the sole issue was the appointment of a limited-scope representative and no urgency was demonstrated given the appellant was already represented for the purpose of the appeal, the court admitted the request and reinstated the suspensive effect on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 450c CC, art. 93/98 LTF, art. 113 à 119 et 90 ss LTF; Guardian Appointment Appeal Stay Granted: The reviewing court reasoned that under the relevant civil code, appeals against such decisions are generally suspensive unless explicitly decided otherwise, and the lifting of this automatic suspension requires exceptional circumstances demonstrating urgency or imminent danger; since the sole issue was the appointment of a limited-scope representative and no urgency was demonstrated given the appellant was already represented for the purpose of the appeal, the court admitted the request and reinstated the suspensive effect on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the suspensive effect of appeals against decisions from the Adult and Child Protection Tribunal, which was the subject of the court's ruling to restore the suspensive effect.
Cited in the indication of appeal remedies for a potential recourse in civil matters against the provisional decision.
Cited in the indication of appeal remedies for a potential subsidiary constitutional appeal against the provisional decision.
Texte complet
C/20436/2022
### [DAS/116/2023](/apps/decis/fr/das/show/3265597) du 25.05.2023 sur DTAE/2808/2023 ( PAE )
[](/apps/decis/fr/das/file//2023/0001/DAS_000116_2023_C_20436_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/20436/2022-CS DAS/116/2023 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU JEUDI 25 MAI 2023
Recours (C/20436/2022-CS) formé en date du 15 mai 2023 par Monsieur A*______, domicilié ______ (Genève), comparant par Me B______, avocat, en l'Etude duquel il élit domicile.
\* \* \* \* \*
Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 25 mai 2023 à :
- Monsieur A*______ c/o Me B______, avocat
______, ______.
- Maître B*______
______, ______.![endif]>![if>
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/2808/2023 rendue le 12 avril 2023 et déclarée immédiatement exécutoire, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a désigné B______, avocat, en qualité de curateur d'office de A______ et dit que son mandat était limité à la représentation de la personne concernée dans le cadre de la procédure civile actuellement pendante devant l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant;
Que ladite décision a été communiquée pour notification aux parties le 12 avril 2023;
Que le 15 mai 2023, A______ a, par la plume de son curateur d'office B______, interjeté recours contre ladite décision auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice, sollicitant préalablement la restitution de l'effet suspensif au recours;
Que sur ce dernier point, il soutient qu'il n'y a aucune urgence particulière, ni péril en la demeure, à l'exécution immédiate de la décision;
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de protection ou l'instance de recours n'en décide autrement;
Que la levée de l'effet suspensif prévu par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") (Geiser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 450c, no 7 p. 655);
Que la présente procédure ne porte que sur la question de la désignation d'un curateur d’office en faveur du recourant pour le représenter en procédure;
Que dans le cas d'espèce, le recourant a mis en œuvre un conseil aux fins de le représenter;
Que cela avait déjà été relevé par la Cour dans sa décision DAS/266/2022 du 16 décembre 2022;
Qu'aucun élément d'urgence à la mise en œuvre immédiate de la décision ne ressort du dossier;
Que dès lors, la requête de restitution de l'effet suspensif sera admise;
Qu'il sera statué sur les frais avec le fond.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
Le Président de la Chambre de surveillance :
Restitue l'effet suspensif au recours formé le 15 mai 2023 par A______ contre la décision DTAE/2808/2023 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 12 avril 2023 dans la cause C/20436/2022.
Réserve le sort des frais qui sera tranché dans la décision sur le fond.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1), est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*