Federal Supreme Court Decision on Curatorship Costs and Fees
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior decision that upheld the rejection of a request to lift a representation and management curatorship established over an individual, the Federal Supreme Court annulled that decision and remanded the case, limiting the cantonal court's subsequent action to ruling anew specifically on the costs and expenses of the cantonal proceedings. Applying Article 107(2) of the Federal Supreme Court Act, the reviewing chamber consequently annulled its prior decision concerning costs, waived the collection of a judicial fee in light of the outcome of the remand proceedings, and ordered the restitution of the previously paid CHF 400 advance to the appellant, finding no grounds for awarding legal costs since the appellant acted personally before the chamber.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 107 al. 2 LTF, Art. 19 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 19 al. 5 LaCC; Federal Supreme Court Decision on Curatorship Costs and Fees: Applying Article 107(2) of the Federal Supreme Court Act, the reviewing chamber consequently annulled its prior decision concerning costs, waived the collection of a judicial fee in light of the outcome of the remand proceedings, and ordered the restitution of the previously paid CHF 400 advance to the appellant, finding no grounds for awarding legal costs since the appellant acted personally before the chamber.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for decisions remanded by the Federal Tribunal, which determined the court's scope of review.
Cited as the basis for waiving the collection of court fees (émolument) in light of the case outcome.
Cited to affirm that the proceedings are not free of charge, forming the context for the fee decision.
Texte complet
C/6316/2011
### [DAS/114/2024](/apps/decis/fr/das/show/3332654) du 08.05.2024 sur DAS/285/2023 ( PAE ) , ADMIS
Normes :
LTF.107.al2
[](/apps/decis/fr/das/file//2024/0001/DAS_000114_2024_C_6316_2011.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/6316/2011-CS DAS/114/2024 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU MERCREDI 8 MAI 2024
Recours (C/6316/2011-CS) formé en date du 15 mars 2023 par Monsieur A______, domicilié ______ [GE], représenté par Me Jennifer OWEN, avocate.
\* \* \* \* \*
Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 10 mai 2024 à :
- Monsieur A______ c/o Me Jennifer OWEN, avocate
Quai Gustave-Ador 38, case postale 6293, 1207 Genève.
- Madame B______
Monsieur C______
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Cause renvoyée par arrêt 5A_32/2024 rendu le 2 avril 2024 par le Tribunal fédéral.
Vu, EN FAIT, la cause C/6316/2011 relative à A______, né le ______ 1983, originaire de Genève (Genève), lequel est au bénéfice d'une curatelle volontaire instaurée par ordonnance rendue le 19 mai 2011 par le Tribunal tutélaire (désormais, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, ci-après: Tribunal de protection), laquelle a été transformée en une curatelle de représentation avec gestion confiée au Service de protection de l'adulte par décision du Tribunal de protection du 25 juin 2013, avec l'accord du concerné;
Attendu que par ordonnance DTAE/763/2023 du 18 janvier 2023, communiquée pour notification le 10 février 2023, le Tribunal de protection a rejeté la demande de mainlevée de la curatelle de représentation et de gestion instaurée en faveur de A______ (ch. 1 du dispositif), maintenu en conséquence ladite curatelle (ch. 2), débouté la personne concernée de toute autre conclusion et laissé les frais judiciaires à la charge de l'Etat (ch. 3 et 4);
Vu la décision DAS/285/2023 de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du 16 novembre 2023 rejetant le recours formé le 15 mars 2023 par A______ contre l'ordonnance précitée et arrêtant les frais judiciaires à 400 fr., ces derniers étant mis à la charge de la personne concernée et compensés entièrement avec l'avance de frais versée par elle, laquelle restait acquise à l'Etat de Genève;
Vu l’arrêt 5A_32/2024 du Tribunal fédéral du 2 avril 2024 annulant ladite décision, renvoyant la cause, d'une part, au Tribunal de protection pour instruction et nouvelle décision, dans le sens des considérants, et à la Chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale;
Considérant, EN DROIT, qu’en cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à l’art. 107 al. 2 LTF, l’autorité cantonale doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants en droit de l’arrêt de renvoi; que le juge auquel la cause est renvoyée voit ainsi sa cognition limitée par les motifs de l’arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2);
Qu’en l’espèce, à la suite de l’arrêt 5A_32/2024 du 2 avril 2024 du Tribunal fédéral, la décision DAS/285/2023 rendue le 16 novembre 2023 par la Chambre de céans est annulée;
Que mission a été donnée à la Chambre de céans de statuer à nouveau exclusivement sur les frais et dépens de la procédure cantonale;
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Qu'en l'espèce toutefois, vu l'issue de la procédure, la Chambre de céans renoncera à percevoir un émolument (art. 19 al. 5 LaCC);
Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par le recourant;
Qu'elle lui sera en conséquence restituée;
Qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, le recourant ayant agi en personne devant la Chambre de céans.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral sur les frais de la procédure :
Les laisse à la charge de l'Etat de Genève.
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ la somme de 400 fr., versée par lui à titre d'avance de frais.
Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente *ad interim*; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*