Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Adult and Child Protection Tribunal that dismissed their motion to recuse a judge in a case concerning two minors. The appellate court noted that the appellant failed to pay the required advance on costs despite being granted multiple extensions and having a prior request for legal aid denied. The court reasoned that under the applicable procedural law, it cannot consider a recourse if the demanded advance on costs is not paid by the final deadline, compelling the court to declare the appeal inadmissible on that procedural ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 13 al. 1 LaCC, Art. 450f CC, Art. 31 al. 1 let. d LaCC, Art. 19 al. 1 LaCC, Art. 59 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs: The appellate court noted that the appellant failed to pay the required advance on costs despite being granted multiple extensions and having a prior request for legal aid denied. The court reasoned that under the applicable procedural law, it cannot consider a recourse if the demanded advance on costs is not paid by the final deadline, compelling the court to declare the appeal inadmissible on that procedural ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to provide the required advance on costs within the extended deadline.
This provision, linked to Art. 101 al. 3 CPC, governs the inadmissibility based on failure to pay advance fees, applicable to appeals against decisions of the Protection Tribunal.
Applied by the court to observe that it must declare the appeal inadmissible when the advance on costs is not paid, which it does ex officio.
Cited as the basis for determining the fees applicable to the procedure, although the final order waived the collection of fees.
Cited in the reasoning to establish that the procedure was not free of charge, leading to the requirement for advance payment.
Cited in the indication of appeal remedies to specify the condition for filing an appeal with the Federal Tribunal.
Cited in the indication of appeal remedies, specifying the possibility and legal basis for further appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/26984/2000
### [DAS/110/2021](/apps/decis/fr/das/show/2696971) du 31.05.2021 sur DTAE/7660/2020 ( PAE ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/das/file//2021/0001/DAS_000110_2021_C_26984_2000.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
republique et · canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE C/26984/2000-CS DAS/110/2021 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance DU LUNDI 31 MAI 2021
Recours (C/26984/2000-CS) formé en date du 8 février 2021 par Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, chemin ______, Genève, comparant en personne.
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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 1er juin 2021 à :
- Monsieur A______ c/o Madame B______
Chemin ______, Genève.
- Madame C______
Juge au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.
Vu la procédure C/26984/2000 relative aux mineures D______ et E______, nées respectivement les ______ 2007 et ______ 2010;
Attendu, EN FAIT, que par une ordonnance DTAE/7660/2020 du 18 décembre 2020, communiquée aux parties pour notification le 22 janvier 2021, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a déclaré irrecevable la requête formée le 18 novembre 2020 par A______ en récusation de C______, présidente de la 7ème Chambre du Tribunal de protection (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 500 fr. et mis ces derniers à la charge de A______;
Que le 8 février 2021, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée, qu'il a reçue le 27 février 2021, concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et à la transmission par le Tribunal de protection à son attention de l'intégralité de la procédure diligentée devant l'autorité de première instance;
Que par décision DCJC/123/2021 du 9 février 2021, la Chambre de céans a imparti un délai à A______ au 25 février 2021, pour verser l'avance de frais fixée à 600 fr., avec la mention que sa requête d'effet suspensif serait traitée après paiement de ladite avance de frais;
Que le 1er mars 2021, A______ a indiqué à la Chambre de céans avoir déposé une demande d'assistance judiciaire le 25 février 2021;
Que par décision AJC/1946/2021 du 30 mars 2021, la Vice-Présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance judiciaire formée par A______;
Que par décision DCJC/316/2021 du 7 avril 2021, un nouveau délai a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais fixée à 600 fr.;
Que cette décision étant revenue avec la mention "non réclamée", celle-ci a été réexpédiée par pli prioritaire à A______ le 21 avril 2021;
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti;
Que par décision DCJC/405/2021 du 5 mai 2021, un délai supplémentaire au 17 mai 2021 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec de nouveau la mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable;
Que cette décision étant également revenue avec la mention "non réclamée", celle-ci a été réexpédiée par pli prioritaire à A______ le 18 mai 2021;
Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 26 mai 2021, aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti;
Que A______ n'a pas formé recours contre la décision de rejet de sa requête d'assistance judiciaire selon confirmation du 26 mai 2021 de la Cour de justice;
Considérant, EN DROIT, que les décisions prises par le collège des juges du Tribunal de protection sur les demandes de récusation visant l'un de leur magistrat sont sujettes à recours auprès de la chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 13 al. 1 LaCC), dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 450f CC; art. 50 al. 2 et 321 al. 1 et 2 CPC; art. 31 al. 1 let. d LaCC);
Que dans la présente cause, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 51 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);
Considérant que l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours si les avances de frais réclamées ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire (art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC);
Qu'en l'espèce, le recourant n'a pas fourni l'avance de frais dans le délai supplémentaire qui lui a été octroyé;
Qu'il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l'autorité de recours doit constater d'office (art. 59 CPC);
Qu'en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais.
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PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :
Déclare irrecevable le recours formé le 8 février 2021 par A______ contre l'ordonnance DTAE/7660/2020 rendue le 18 décembre 2020 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/26984/2000.
Renonce à percevoir un émolument.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.*