Appeal Withdrawal Regarding Land Charges and Servitude Registration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals appealed a decision by the Land Registry Office that rejected their request to register three land charges and a servitude burdening a specific parcel of land in favor of another parcel. The reviewing court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellants and, based on the withdrawal, decided to note the withdrawal, set a reduced administrative fee of 500 Swiss francs payable by the appellants jointly and severally to the State of Geneva, and ordered the case removed from the roll, noting that no indemnity was awarded to the Land Registry Office as a state authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 87 LPA, Art. 87 al. 2 LPA, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Regarding Land Charges and Servitude Registration: The reviewing court acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellants and, based on the withdrawal, decided to note the withdrawal, set a reduced administrative fee of 500 Swiss francs payable by the appellants jointly and severally to the State of Geneva, and ordered the case removed from the roll, noting that no indemnity was awarded to the Land Registry Office as a state authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section concerning the possibility of imposing a decision fee, although the explicit amounts are detailed later based on this article.
Cited to justify why no compensation was awarded to the Land Registry Office.
Cited in the section detailing appeal routes regarding the deadline and complete dispatch for appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/8501/2019-CS DAS/105/2019
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU MERCREDI 29 MAI 2019
Recours (C/8501/2019-CS) formé en date du 15 avril 2019 par Madame A______ et Monsieur B______, tous deux domiciliés ______, ______ (Schwytz), comparant par Me C______, avocat, en l'Etude duquel ils élisent domicile.
Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 3 juin 2019 à:
- Monsieur et Madame B______ et A______ c/o Me C______, avocat ______, ______ [GE].
- OFFICE DU REGISTRE FONCIER Case postale 69, 1211 Genève 8.
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE Office fédéral de la justice, 3003 Berne.
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Vu la décision n° 1______/2019 de l'Office du Registre foncier du 14 mars 2019 rejetant la réquisition formée le 8 mars 2019 par C______, avocat, relative à l'inscription de trois charges foncières et d'une servitude foncière grevant la parcelle 2______ à D______ au profit de la parcelle 3______ à D______ (Genève);
Vu le recours formé le 15 avril 2019 par B______ et A______, tous deux représentés par C______, au greffe de la Chambre de surveillance de la Cour de justice contre cette décision;
Vu le mémoire réponse du 22 mai 2019 de l'Office du Registre foncier qui conclut au rejet du recours et à la condamnation de B______ et A______ en tous les frais et dépens de l'instance;
Attendu que par courrier du 22 mai 2019, B______ et A______ ont informé la Chambre de céans du retrait de leur recours;
Considérant qu'il y a lieu de donner acte à B______ et A______ du retrait de leur recours;
Que la procédure n’est pas gratuite, un émolument d'arrêté n'excédant pas 10'000 fr. pouvant être mis à la charge d'une partie (art. 87 LPA; art. 1 et 2 du Règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative);
Qu'un émolument réduit sera perçu;
Qu'il sera fixé à 500 fr., vu le retrait du recours;
Qu'aucune indemnité ne sera allouée à l'Office du Registre foncier, office étatique qui plaide en personne et n’expose pas avoir encouru de frais particuliers pour sa défense (art. 87 al. 2 LPA).
C/8501/2019-CS
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Prend acte du retrait du recours interjeté le 15 avril 2019 par B______ et A______ contre la décision de rejet de réquisition n° 1______/2019 rendue par l'Office du Registre foncier le 14 mars 2019.
Fixe à 500 fr. l'émolument de décision.
Condamne B______ et A______, pris conjointement et solidairement, au paiement de ce montant à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/8501/2019-CS