Revocation of Placement Order Following Completed Expertise
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual subject to a placement order for expertise, issued by the adult protection authority and notified on December 21st, filed a timely appeal on January 1st. The reviewing court found the appeal admissible but ruled that because the ordered psychiatric evaluation had been completed and the expert report was forthcoming, the original grounds for the placement order no longer existed, leading the court to immediately revoke the placement measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 450 al. 1 CC, Art. 450b al. 2 CC, Art. 22 al. 4 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Revocation of Placement Order Following Completed Expertise: The reviewing court found the appeal admissible but ruled that because the ordered psychiatric evaluation had been completed and the expert report was forthcoming, the original grounds for the placement order no longer existed, leading the court to immediately revoke the placement measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the general basis for appeal against adult protection decisions, though not explicitly in the dispositive, the substantive grounds are intrinsically linked to the appeal being declared admissible and decided upon.
Cited in the reasoning to confirm the appeal was filed within the statutory deadline, leading to the declaration of admissibility in the dispositive.
Cited to establish that the procedure is free of charge, as confirmed in the final order ('Dit que la procédure est gratuite').
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/11816/2022-CS DAS/10/2024
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre de surveillance
DU JEUDI 18 JANVIER 2024
Recours (C/11816/2022-CS) formé en date du 1er janvier 2024 par Madame A______, actuellement hospitalisée au sein de la Clinique de B______, Unité C______, ______.
Décision communiquée anticipée par courriel et par plis recommandés du greffier du 18 janvier 2024 à :
- Madame A______ c/o Me D______, avocat ______, ______.
- Docteure E______ Unité de psychiatrie légale - CURML-HUG Rue Gabrielle-Perret-Gentil 4, 1211 Genève 14.
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.
Pour information à :
- Direction de la Clinique de B______ ______, ______.
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Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/10110/2023 prononcée le 13 décembre 2023 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après: le Tribunal de protection), A______, née le ______ 1973, de nationalité américaine, fait l’objet d’une mesure de placement à des fins d’expertise au sein de la Clinique [psychiatrique de] B______;
Que cette décision a été notifiée à A______ le 21 décembre 2023;
Que le 2 janvier 2024, Me D______, curateur de représentation de A______, a transmis à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le recours formé par cette dernière le 1er janvier 2024 contre ladite ordonnance;
Que suite à ce recours, le Juge délégué de la Chambre de surveillance a tenu une audience le 16 janvier 2024;
Que le 17 janvier 2024, E______, médecin psychiatre commise aux fonctions d'experte, a informé la Cour que les entretiens avec A______ étaient terminés et que le rapport d’expertise ordonné serait transmis au Tribunal de protection prochainement;
Considérant EN DROIT que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC); dans le domaine du placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter de la notification de la décision attaquée (art. 450b al. 2 CC);
Qu’en l’espèce, le recours a été formé dans le délai utile et est recevable;
Que selon les informations reçues de l’experte, les entretiens avec A______ sont terminés, l’expertise ordonnée allant être transmise prochainement au Tribunal de protection;
Que dès lors, l'ordonnance dont est recours ayant été exécutée et l'expertise réalisée, le motif du placement a cessé d'exister et le placement doit être levé;
Que par conséquent, la Cour prononcera la levée immédiate du placement à des fins d’expertise de A______ au sein de la Clinique de B______;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC).
C/11816/2022-CS
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PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :
Déclare recevable le recours formé le 1er janvier 2024 par A______ contre l’ordonnance DTAE/10110/2023 rendue le 13 décembre 2023 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause C/11816/2022.
Constate que la cause du placement a pris fin et prononce en conséquence la levée immédiate du placement à des fins d’expertise de A______ au sein de la Clinique B______.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.
C/11816/2022-CS