Inadmissibility of Inmate Faxed Letter Lacking Specific Grievance Against Reviewable Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court of appeal declared inadmissible a handwritten letter faxed from a penitentiary inmate to the judicial power, as the correspondence did not complain about any specific decision within the court's appellate jurisdiction as defined by the relevant judicial organization law. The court reasoned that since the communication lacked any identifiable grievance against a reviewable judicial decision, it could not be entertained as a valid appeal or recourse.
Regeste Legislator
OfficielDÉTENU; LETTRE ; TÉLÉCOPIE | Envoi à la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire, par téléfax d'une lettre d'un détenu qui ne se plaint d'aucune décision de la Cour; cette dernière rend une décision d'irrecevabilité | LOJ.138
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is mentioned in the reasoning as the scope of appeal the Court could potentially review, but it is NOT explicitly cited in the dispositive orders.
This provision is listed in the 'Normes' section, but it is the context, not the specific legal ground used for the final decision on admissibility in the dispositive.
This order dictates the inadmissibility of the appeal, but it does not cite a specific article number to justify the inadmissibility itself (it relies on the nature of the received communication).
This order rules on the costs of the proceedings.
Texte complet
CAPJ/3/2015
### [CAPJ/3/2015](/apps/decis/fr/capj/show/1595206) (3) du 11.11.2015 , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DÉTENU; LETTRE ; TÉLÉCOPIE
Normes :
LOJ.138
Résumé :
Envoi à la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire, par téléfax d'une lettre d'un détenu qui ne se plaint d'aucune décision de la Cour; cette dernière rend une décision d'irrecevabilité
[](/apps/decis/fr/capj/file/2015/0000/CAPJ_000003_2015_CAPJ_3_2015_2.pdf)
republique et canton de geneve POUVOIR JUDICIAIRE Cour d’Appel du Pouvoir judiciaire
Arrêt du 11 novembre 2015
Cause : CAPJ 3_2015
Monsieur A______, recourant
Attendu que, par fax du 4 de ce mois, le Greffe de la Cour de céans a reçu un téléfax, daté du 16 du mois dernier, émanant du Greffe de l’Etablissement pénitentiaire fermé de Curabilis, lui communiquant une lettre manuscrite de deux pages, datée du « *15 octobre* », émanant du détenu A______, adressée à la « *République et canton de Genève, Pouvoir judiciaire, Cour d’appel du Pouvoir judiciaire, justice civile, Jean-Marc Juge Strubin*».
Considérant que dans son courrier A______ ne se plaint d’aucune décision que la Cour de céans serait susceptible de connaître en vertu de l’article 138 de la Loi genevoise sur l’organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE :
- Déclare irrecevable le courrier de A______ du 15 octobre 2015 susmentionné, dans la mesure où il peut être considéré comme un recours.
- Renonce à percevoir des frais.
Siégeants : M. Christian Murbach, Président, M. Matteo Pedrazzini, Vice-président et
Mme Ursula Cassani, Juge
AU NOM DE LA COUR D'APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE
Sonia NAINA Christian MURBACH
Greffière Président