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ATAS/999/2012 • CJ GE ATAS/999/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Due to Settlement

Numéro de cause ATAS/999/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a payment claim filed by the applicant on March 1, 2012, against multiple respondents, the applicant subsequently notified the arbitral tribunal by letter on August 21, 2012, that they were withdrawing the claim due to a global settlement reached between the parties. The Tribunal therefore noted the withdrawal of the demand, struck the case from the roll, and ordered the parties to equally share a procedural fee of 50 Swiss Francs, with half to be borne by the claimant and half by the respondents.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal Due to Settlement: The Tribunal therefore noted the withdrawal of the demand, struck the case from the roll, and ordered the parties to equally share a procedural fee of 50 Swiss Francs, with half to be borne by the claimant and half by the respondents.

Mots-clés

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gestion de sinistres paiement de l'émolument résolution du contrat prétention en poursuite litiges pécuniaires indemnité d'expropriation

Dispositions légales citées

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997
This provision was cited to justify the imposition of costs following the withdrawal of the claim.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997

This provision was cited to justify the imposition of costs following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1376/2012 ATAS/999/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 août 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique contre

Y__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne défenderesses

Z__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne

XA_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ datée du 1er mars 2012, déposée le 7 mai 2012 ;

Attendu que par courrier du 21 août 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1376/2012