Claim Withdrawal Due to Settlement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a payment claim filed by the applicant on March 1, 2012, against multiple respondents, the applicant subsequently notified the arbitral tribunal by letter on August 21, 2012, that they were withdrawing the claim due to a global settlement reached between the parties. The Tribunal therefore noted the withdrawal of the demand, struck the case from the roll, and ordered the parties to equally share a procedural fee of 50 Swiss Francs, with half to be borne by the claimant and half by the respondents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal Due to Settlement: The Tribunal therefore noted the withdrawal of the demand, struck the case from the roll, and ordered the parties to equally share a procedural fee of 50 Swiss Francs, with half to be borne by the claimant and half by the respondents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the imposition of costs following the withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1376/2012 ATAS/999/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 27 août 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique contre
Y__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne défenderesses
Z__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne
XA_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande en paiement de X__________ datée du 1er mars 2012, déposée le 7 mai 2012 ;
Attendu que par courrier du 21 août 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de
50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1376/2012