Pension Recoupment Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedure
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the cantonal compensation fund to withhold 100 francs monthly from their pension to recover an outstanding debt of 3,265.95 francs. The Social Insurance Cantonal Tribunal ruled the appeal inadmissible because the original decision was subject to an objection procedure, meaning the proper legal recourse at that stage was an opposition to the fund, not a direct appeal to the court, and consequently transmitted the case back to the respondent authority for handling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF, art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, art. 64 LTF; Pension Recoupment Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedure: The Social Insurance Cantonal Tribunal ruled the appeal inadmissible because the original decision was subject to an objection procedure, meaning the proper legal recourse at that stage was an opposition to the fund, not a direct appeal to the court, and consequently transmitted the case back to the respondent authority for handling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that decisions subject to opposition are not reviewable by appeal, which is the main ground for declaring the appeal inadmissible.
This article establishes the court's jurisdiction in cases concerning the LAVS, confirming its authority to hear the matter initially, although the appeal was ultimately declared inadmissible.
This provision is cited to inform the parties about the procedure for filing an appeal to the Federal Supreme Court (recours en matière de droit public).
This article is cited to specify the formal requirements (conclusions, grounds, signature) for submitting the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.
Although not explicitly cited in the final orders, the instruction implies that cost provisions like this one should be considered if applied. However, since the dispositive only states 'La procédure est gratuite' without citing a specific provision for granting free procedure, no cost/aid provision is explicitly included based on the strict rule.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2984/2010 ATAS/998/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6 du 4 octobre 2010
En la cause
Madame B___________, domiciliée à Genève recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée direction, route de Chêne 54, case postale 6330, 1211 Genève 6
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges assesseurs
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Vu en fait la décision du 16 juin 2010 de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC) informant Mme B___________ (ci-après : l'assurée) qu'une retenu mensuelle de 100 fr. sera effectuée sur sa rente jusqu'à extinction de la créance de 3'265 fr. 95;
Vu le recours de l'assurée du 2 septembre 2010 complété le 15 septembre 2010 déposé auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales à l'encontre de cette décision;
Vu la réponse de l'intimée du 16 septembre 2010 concluant à l'irrecevabilité du recours;
Vu le courrier de la recourante du 23 septembre 2010 indiquant qu'elle avait déposé une plainte civile, qu'elle avait payé ses cotisations et qu'elle demandait la restitution de ses retenues;
Attendu en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10);
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie;
Que selon l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours;
Qu'en l'espèce, la décision litigieuse est susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition;
Qu'en conséquence, le recours sera déclaré irrecevable et transmis à l'intimée comme objet de sa compétence.
A/2984/2010
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours irrecevable;
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence;
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/2984/2010