Claim Withdrawal Due to Out-of-Court Settlement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant informed the Arbitral Tribunal of Insurance that it was withdrawing its claim against the defendant due to an out-of-court settlement reached between the parties, with each party agreeing to cover its own legal costs. Accordingly, the court took note of the withdrawal of the claim, removed the case from the roll, ordered both parties to each pay half of a CHF 100 court fee, and ruled for the compensation of any related legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 LTF; Claim Withdrawal Due to Out-of-Court Settlement: Accordingly, the court took note of the withdrawal of the claim, removed the case from the roll, ordered both parties to each pay half of a CHF 100 court fee, and ruled for the compensation of any related legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly cited as the court is issuing a final decision based on the agreement of the parties and handling costs, which aligns with the final procedural actions in the dispositive.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1862/2019 ATAS/997/2023
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 15 décembre 2023
En la cause
ASSURA-BASIS SA demanderesse
contre
A______ SA défenderesse
Siégeant : Maya CRAMER, présidente suppléante
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Vu la demande du 15 mai 2019 ; Vu la suspension de la cause par ordonnances des 19 juin 2019 et 5 février 2021 ; Vu la reprise de l'instruction par ordonnance du 12 juin 2023 ; Attendu que, par courrier du 13 décembre 2023, la demanderesse a informé le Tribunal de céans du retrait de sa demande, avec désistement et compensation des dépens, chacune des parties prenant en charge ses propres frais judiciaires, dès lors qu'un accord extra-judiciaire avait été trouvé entre les parties ; Qu'il sied de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle ; Que les parties seront condamnées au paiement d'un émolument de justice de CHF 100.- à raison de 50% pour chacune des parties ; Que les éventuels dépens seront compensés.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Statuant d'accord entre les parties
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Condamne les parties au paiement d'un émolument de justice de CHF 100.-, à raison de 50% pour chacune des parties.
3. Compense les éventuels dépens.
4. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente suppléante
Véronique SERAIN Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1862/2019