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ATAS/997/2023 • CJ GE ATAS/997/2023 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Due to Out-of-Court Settlement

Numéro de cause ATAS/997/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The claimant informed the Arbitral Tribunal of Insurance that it was withdrawing its claim against the defendant due to an out-of-court settlement reached between the parties, with each party agreeing to cover its own legal costs. Accordingly, the court took note of the withdrawal of the claim, removed the case from the roll, ordered both parties to each pay half of a CHF 100 court fee, and ruled for the compensation of any related legal expenses.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 LTF; Claim Withdrawal Due to Out-of-Court Settlement: Accordingly, the court took note of the withdrawal of the claim, removed the case from the roll, ordered both parties to each pay half of a CHF 100 court fee, and ruled for the compensation of any related legal expenses.

Mots-clés

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gestion de sinistres assurance de protection juridique suppression de la prestation d'assurance commandement de payer retrait de la plainte pénale manquement de l'assureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 LTF

This provision is implicitly cited as the court is issuing a final decision based on the agreement of the parties and handling costs, which aligns with the final procedural actions in the dispositive.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1862/2019 ATAS/997/2023

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 15 décembre 2023

En la cause

ASSURA-BASIS SA demanderesse

contre

A______ SA défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, présidente suppléante

- 2/2 -

Vu la demande du 15 mai 2019 ; Vu la suspension de la cause par ordonnances des 19 juin 2019 et 5 février 2021 ; Vu la reprise de l'instruction par ordonnance du 12 juin 2023 ; Attendu que, par courrier du 13 décembre 2023, la demanderesse a informé le Tribunal de céans du retrait de sa demande, avec désistement et compensation des dépens, chacune des parties prenant en charge ses propres frais judiciaires, dès lors qu'un accord extra-judiciaire avait été trouvé entre les parties ; Qu'il sied de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle ; Que les parties seront condamnées au paiement d'un émolument de justice de CHF 100.- à raison de 50% pour chacune des parties ; Que les éventuels dépens seront compensés.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

Statuant d'accord entre les parties

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Condamne les parties au paiement d'un émolument de justice de CHF 100.-, à raison de 50% pour chacune des parties.

3. Compense les éventuels dépens.

4. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente suppléante

Véronique SERAIN Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1862/2019