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ATAS/997/2012 • CJ GE ATAS/997/2012 Généré par l'IA

Insurance Arbitration Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause ATAS/997/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a payment request against several respondents in an insurance arbitration proceeding, but subsequently withdrew the demand via a letter dated shortly before the decision, citing a global agreement reached between the parties; consequently, the Arbitral Tribunal accepted the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered the parties to share equally in the fifty franc fee for the arbitration procedure, as mandated by cantonal law regarding the costs of such proceedings.

Regeste Legislator

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Insurance Arbitration Withdrawal and Cost Allocation: Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention d'arbitrage paiement de l'émolument répartition des frais participation de l'assuré aux frais suppression de la prestation d'assurance opérations d'assurance et de réassurance
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A/3705/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration
A/4043/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration
A/3985/2011
Claim Withdrawal and Costs Allocation in Insurance Arbitration
A/4081/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration
A/3504/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited as the basis for imposing court fees following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1405/2012 ATAS/997/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 août 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique contre

Y__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne défenderesses

Z__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

XA__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 4 mai 2012, déposée le 11 mai 2012 ;

Attendu que par courrier du 21 août 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1405/2012