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ATAS/996/2012 • CJ GE ATAS/996/2012 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Fee Imposition in Payment Dispute

Numéro de cause ATAS/996/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant filed a payment request against the defendants on May 7, 2012, but subsequently withdrew the action by letter dated August 21, 2012, due to a global settlement reached between the parties. Consequently, the Arbitral Insurance Tribunal formally accepted the withdrawal of the claim and, noting that the procedure was not free, imposed a CHF 50 fee, to be split equally between the claimant and the defendants, before striking the case from the record.

Regeste Legislator

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Claimant Withdrawal and Fee Imposition in Payment Dispute: Consequently, the Arbitral Insurance Tribunal formally accepted the withdrawal of the claim and, noting that the procedure was not free, imposed a CHF 50 fee, to be split equally between the claimant and the defendants, before striking the case from the record.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument règlement du litige prétention en poursuite désistement d'action production de créance procédure européenne d'injonction de payer
Généré par l'IA
A/1318/2012
Claimant Withdrawal and Fee Imposition
A/1380/2012
Claim Withdrawal and Fee Imposition
A/1382/2012
Claim Withdrawal and Fee Imposition
A/1402/2012
Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Associated Fee Award
A/266/2012
Claim Withdrawal and Fee Imposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This provision was used to justify the imposition of a fee (émolument) upon the parties following the withdrawal of the case.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1375/2012 ATAS/996/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 août 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique contre

Y__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne défenderesses

Z__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

XA__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X________ datée du 1er mars 2012, déposée le 7 mai 2012 ;

Attendu que par courrier du 21 août 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1375/2012