Withdrawal of Appeal in Disability Pension Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a matter initiated by an insured person who, after receiving a decision from the social insurance office granting a 57% disability pension effective November 1, 2022, submitted a subsequent letter contesting her ability to work at 50% since 2021, which the court initially registered as an appeal. The insured person subsequently clarified in writing that her letter was not an appeal but an expression of sentiment and disagreement addressed to the insurance office. Therefore, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the roll, declaring the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 LTF; Withdrawal of Appeal in Disability Pension Case: The insured person subsequently clarified in writing that her letter was not an appeal but an expression of sentiment and disagreement addressed to the insurance office. Therefore, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the roll, declaring the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely relates to the decision to strike the case from the roll after the withdrawal of the appeal, as referenced in the preliminary considerations.
Cited as the basis for declaring the procedure free of charge (Gratuité de la procédure) in order 3.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3872/2023 ATAS/995/2023
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 décembre 2023 Chambre 9
En la cause
A______ recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE
Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente
- 2/2 -
Vu la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) du 19 octobre 2023 octroyant à Madame A______ (ci-après : l’assurée) le droit à une rente correspondant à 57% d’une rente d’invalidité entière à compter du 1er novembre 2022 ; Vu le courrier de l’assurée du 16 novembre 2023 adressé à l’OAI, qui l’a transmis à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) le
20 novembre 2023 comme objet de compétence, par lequel, en substance, l’assurée conteste pouvoir travailler à 50% depuis 2021 ; Vu l’avis de la chambre de céans du 22 novembre 2023 informant l’assurée que son courrier du 16 novembre 2023 avait été enregistré comme recours ; Vu l’écriture de l’assurée du 25 novembre 2023 adressée à la chambre de céans dans laquelle elle indique qu’il y a une erreur, dans la mesure où son courrier du
16 novembre 2023 n’était pas un recours, mais une lettre adressée à l’OAI pour exprimer ses sentiments et son désaccord ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Sylvie CARDINAUX Eleanor McGREGOR
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3872/2023