Disability Benefits Claim Resolved by Concession
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim for disability benefits against a communal retirement fund, seeking the provision of benefits consistent with a prior letter from the fund dated in July 2004. Subsequently, the fund conceded to the claimant's demands in a letter dated in November 2004, agreeing to pay the required disability benefits. Consequently, the court declared the initial claim moot because the substantive issue had been resolved by agreement between the parties, and ordered the fund, as the losing party due to its concession, to pay the claimant 500 Swiss francs for costs and expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, art. 132, 106 et 108 OJ; Disability Benefits Claim Resolved by Concession: Subsequently, the fund conceded to the claimant's demands in a letter dated in November 2004, agreeing to pay the required disability benefits. Consequently, the court declared the initial claim moot because the substantive issue had been resolved by agreement between the parties, and ordered the fund, as the losing party due to its concession, to pay the claimant 500 Swiss francs for costs and expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the introductory note to the dispositive concerning the transitional provision applied to the judgment.
Cited in order no. 4 regarding the formal requirements for lodging an appeal with the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/1918/2004
### [ATAS/990/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1957333) du 30.11.2004 ( LPP ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0009/ATAS_000990_2004_A_1918_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1918/2004 ATAS/990/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
5ème chambre du 24 novembre 2004
En la cause
Monsieur R__________, comparant par Maître Elisabeth GABUS-THORENS en l’étude de laquelle il élit domicile · demandeur
contre
COMUNITAS, Caisse de retraite de l’Association des Communes Suisses, Bernastrasse 8, 3000 BERNE 6 · défenderesse
Vu la demande du 14 septembre 2004 de Monsieur R__________ contre COMUNITAS, caisse de retraite de l’Association des Communes Suisses (ci-après : la caisse), concluant à l’octroi des prestations d’invalidité conformément au contenu du courrier de cette caisse du 22 juillet 2004 ;
Vu la lettre du 9 novembre 2004 de la caisse, par laquelle celle-ci se rallie aux conclusions du demandeur et s’engage dès lors à lui verser les prestations d’invalidité requises ;
Vu que la demande est devenue dès lors sans objet, de sorte qu’il convient de la rayer du rôle ;
Vu que le demandeur a obtenu gain de cause et qu’il y a par conséquent lieu de lui octroyer des dépens (cf. ATF 110 V 57 ; RCC 1987 p. 286 consid. 5 a) ;
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Déclare sans objet la demande du 14 septembre 2004 déposée par Monsieur R__________ contre COMUNITAS, caisse de retraite de l’association des communes suisses ;
2. Alloue au demandeur la somme de 500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens, à la charge de la défenderesse ;
3. Raye la cause du rôle ;
4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière: Yaël BENZ · La Présidente : Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe