Insurance Subsidy Restitution Appeal Rendered Moot by Subsequent Approval
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision requiring the restitution of CHF 720 in health insurance subsidies, which the insurer claimed were wrongly issued. The court found that, subsequent to the appeal being filed, the insured individual successfully applied for and was granted 2012 subsidies based on a change in economic circumstances, rendering the original decision concerning the restitution of prior payments moot. Consequently, the court declared the appeal against the initial decision and the underlying objection decision to be without object and thus did not rule on the merits of the restitution claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 1 let. a ch. 4 LOJ, Art. 42 LTF, art. 60 et 61 let. b LPGA, art. 134 al. 1 let. a ch. 4 LOJ/GE; Insurance Subsidy Restitution Appeal Rendered Moot by Subsequent Approval: The court found that, subsequent to the appeal being filed, the insured individual successfully applied for and was granted 2012 subsidies based on a change in economic circumstances, rendering the original decision concerning the restitution of prior payments moot. Consequently, the court declared the appeal against the initial decision and the underlying objection decision to be without object and thus did not rule on the merits of the restitution claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the appeal being filed within the prescribed form and deadline, leading to its admissibility.
Cited to establish the court's material competence to rule on the dispute.
Cited to inform the parties of their right to appeal the judgment to the Federal Tribunal.
Cited regarding the conditions for addressing the appeal memorandum to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
A/2184/2012
### [ATAS/99/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968088) du 04.02.2013 ( LAMAL ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0000/ATAS_000099_2013_A_2184_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2184/2012 ATAS/99/2013 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 février 2013 9ème Chambre
En la cause
Monsieur P__________, domicilié à Chêne-Bougeries · recourant
contre
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis Route de Frontenex 62, 1207 GENEVE · intimé
Vu, EN FAIT, la décision sur opposition rendue le 5 juillet 2012 par le Service de l’assurance-maladie (SAM) déclarant que l’envoi des attestations de subsides pour Monsieur et Madame P__________ avait été délivré par erreur et maintenant sa décision du 29 mars 2012 réclamant la restitution de 720 fr. ;
Vu le recours interjeté contre cette décision par l’assuré le 11 juillet 2012, par lequel il a conclu à ce qu’une remise de la restitution du subside d’assurance-maladie lui soit accordée ;
Vu la réponse au recours du SAM concluant à confirmer la décision sur opposition du SAM du 5 juillet 2012, à ordonner à l’assuré la restitution des subsides d’assurance-maladie indûment touchés au SAM et à déclarer la demande de remise de l’assuré prématurée ;
Que, selon le courrier du SAM du 4 décembre 2012, Monsieur P__________ a déposé une demande de subside 2012 fondée sur le changement de situation économique ;
Qu’après examen de sa demande, Monsieur P__________ et son épouse bénéficient d’un subside pour l’année 2012 ;
Attendu, EN DROIT, que la Cour est compétente à raison de la matière pour trancher le litige (art. 134 al. 1 let. a ch. 4 LOJ/GE ; RS E 2 05) ;
Que, pour le surplus, le recours a été interjeté dans la forme et le délai prescrits (art. 60 et 61 let. b LPGA) ;
Qu’il est ainsi recevable ;
Que dans la mesure où un subside a été accordé au recourant pour 2012, la décision de restitution du SAM devient sans objet ;
Qu’il en va de même du recours dirigé contre la décision sur opposition, ce dont il est donné acte.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Dit qu’il est sans objet.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Brigitte BABEL · La Présidente Florence KRAUSKOPF
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le